Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Hausse du taux de la taxe de vente du Québec à compter du 1er janvier 2011

Précisions relatives à l’application de la hausse du taux de la TVQ

La hausse du taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) à 8,5 % s’appliquera à la taxe payable à compter du 1er janvier 2011.

La fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2010 et qu’elle n’est pas payée avant le 1er janvier 2011. De plus, la TVQ au taux de 8,5 % s’appliquera à l’égard de toute partie de la contrepartie d’une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2010 et qui ne sera pas payée avant le 1er janvier 2011.

Par ailleurs, la fourniture taxable d’un immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le31 décembre 2010, selon laquelle la propriété et la possession de l’immeuble seront transférées à l’acquéreur après cette date.

Il en sera de même de la fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation d’un immeuble si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010.

Toutefois, les règles décrites précédemment à l’égard de la fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service s’appliqueront à l’égard de la fourniture taxable d’un immeuble effectuée autrement que par vente.

Des règles particulières sont prévues pour les fournitures suivantes : fourniture continue, plan à versements égaux avec conciliation, échange de biens meubles, règles de prépondérance, apport de biens au Québec, etc.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.55.

Modifications corrélatives

Facteurs mathématiques arrondis. La TVQ se calcule sur une contrepartie qui comprend la taxe sur les produits et services (TPS) au taux de 5 %. Avec la hausse du taux de la TVQ à 8,5 %, le taux effectif de la TVQ de 7,875 % et le taux effectif combiné de la TPS et de la TVQ de 12,875 % passeront respectivement à 8,925 % et à 13,925 % à compter du 1er janvier 2011. Les facteurs mathématiques arrondis à 7,87 % et à 12,87 % seront respectivement remplacés par des facteurs arrondis à 8,92 % et à 13,92 % à compter de cette même date.

Avantage imposable lié aux frais de fonctionnement d’une automobile. Le montant de la TVQ que doit inclure un inscrit dans le calcul de sa taxe nette pour un avantage lié aux frais de fonctionnement d’une automobile correspond actuellement à 4,7 % de la valeur de cet avantage. À compter du 1er janvier 2011, le taux de 4,7 % sera porté à 5,4 % de cette valeur.

Méthodes rapides de comptabilité. Le taux prescrit pour les petites entreprises établi à 2,7 % pour les vendeurs de biens meubles corporels et à 5,3 % pour les autres entreprises sera porté respectivement à 3 % et à 6 %. Le taux prescrit pour certains organismes de services publics établi à 4,6 % pour les municipalités et à 5,9 % pour les autres organismes passera respectivement à 5,2 % et à 6,6 %. Les nouveaux taux prescrits s’appliqueront à toute période de déclaration qui débutera après le 31 décembre 2010.

Méthode simplifiée de calcul des remboursements à l’égard d’un compte de dépenses. Les modifications aux facteurs mathématiques de la méthode simplifiée de calcul des remboursements à l’égard d’un compte de dépenses seront précisées ultérieurement par Revenu Québec.

Augmentation correspondante de l’impôt sur le tabac. À compter du 1er janvier 2011, les taux de l’impôt sur le tabac seront modifiés de la façon suivante pour tenir compte de la hausse du taux de la TVQ :

  • le taux de 10,3 cents par cigarette sera porté à 10,6 cents par cigarette;
  • le taux de 10,3 cents par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles sera porté à 10,6 cents par gramme;
  • le taux de 15,85 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, de tabac en vrac, de tabac en feuilles et des cigares sera porté à 16,31 cents par gramme;
  • le taux minimal applicable à un bâtonnet de tabac sera porté de 10,3 à 10,6 cents par bâtonnet;
  • le taux de 80 % du prix taxable des cigares demeurera inchangé.

Les personnes non sous entente avec Revenu Québec qui vendent des produits du tabac à l’égard desquels l’impôt sur le tabac aura été perçu d’avance ou aurait dû l’être devront faire un inventaire de tous ces produits qu’elles auront en stock à minuit le 31 décembre 2010 et remettre, avant le 29 janvier 2011, une somme correspondant à la différence entre l’impôt applicable selon les nouveaux taux et celui applicable selon les taux en vigueur le 31 décembre 2010 avant minuit.

Il en est de même pour les agents-percepteurs sous entente avec Revenu Québec qui vendent des produits du tabac à l’égard desquels l’impôt sur le tabac aura été versé d’avance ou n’aura pas encore été versé.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.58.

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