Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Achat d'une habitation neuve et remboursement transitoire de taxes

En raison des changements de taux de la TPS le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2006, un remboursement de la TPS et de la TVQ est prévu pour une personne qui achète un immeuble d'habitation neuf au Québec. Cette personne peut être un particulier, un organisme sans but lucratif ou une société.

L'acheteur d'un immeuble d'habitation neuf peut avoir droit au remboursement des taxes dans les conditions suivantes :

  • l'offre d'achat de l'immeuble a été conclue après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007, l'acheteur a payé la TPS au taux de 6 % et les transferts de propriété et de possession ont été faits après le 31 décembre 2007;
  • l'offre d'achat de l'immeuble a été conclue avant le 3 mai 2006, l'acheteur a payé la TPS au taux de 7 % et les transferts de propriété et de possession ont été faits après le 31 décembre 2007;
  • l'offre d'achat de l'immeuble a été conclue avant le 3 mai 2006, l'acheteur a payé la TPS au taux de 7 % et les transferts de propriété et de possession ont été faits après le 30 juin 2006, mais avant le 1er janvier 2008.

La demande de remboursement de taxes doit être présentée directement à Revenu Québec. Le constructeur de l'immeuble ne peut ni verser ni créditer ce remboursement. L'acheteur doit donc remplir le formulaire Demande de rajustement de taxes concernant les immeubles d'habitation (FP-2192) et le produire à Revenu Québec dans les deux ans suivant le jour où la propriété de l'immeuble lui a été transférée.

Pour d'autres renseignements, consultez l'Info TPS/TVH La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves (GI-043).

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