Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Biens vendus à des Indiens

Le vendeur n’a pas à percevoir la TPS ni la TVQ lors de la vente de biens à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale, lorsque ces biens sont vendus ou fournis dans une réserve et que les documents appropriés sont présentés au vendeur. Il en est de même lorsque les biens sont vendus à l’extérieur d’une réserve mais livrés par le vendeur, ou son mandataire, dans la réserve. De la même façon, le vendeur n’a pas à percevoir les taxes lorsqu’une entité mandatée par une bande dotée de la personnalité morale acquiert des biens pour les activités de gestion de la bande.

Le vendeur doit conserver des preuves suffisantes pour démontrer que les ventes, pour lesquelles aucune taxe n’était exigible, ont été effectuées à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande. Pour les biens vendus à l’extérieur d’une réserve, le vendeur doit également conserver une preuve de livraison indiquant que les biens ont été livrés dans une réserve par lui ou son mandataire.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039) et le bulletin d’interprétation Règles relatives aux Indiens (TVQ. 16-17/R2).

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