Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Demandes concernant la gestion de la TPS et de la TVQ

L'inscrit peut faire des choix ou des demandes afin de simplifier sa gestion de la TPS et de la TVQ. Pour faire un choix ou une demande, il doit remplir certaines conditions.

Toutefois, les demandes sont différentes des choix. En effet, l'inscrit doit produire sa demande à l'aide d'un formulaire ou d'une lettre et attendre l'avis de Revenu Québec avant de commencer à utiliser la méthode de gestion demandée. Cet avis certifie que la demande est acceptée.

Les demandes possibles sont énumérées ci-dessous selon le type d'activité que l'inscrit exerce.

Note
Le présent article s'ajoute à l'article Choix de gestion de la TPS et de la TVQ déjà publié dans le bulletin du 4e trimestre 2008.

Demandes offertes à la plupart des inscrits

Demande de production de déclarations distinctes – Demande de remboursement distincte – Révocation de l'une ou l'autre des demandes (FP-2010). Cette demande permet à un inscrit de produire des déclarations distinctes pour chacune de ses succursales ou divisions. Elle est généralement acceptée si chacune des succursales ou divisions peut être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités. De plus, les livres de comptabilité, les registres et les systèmes comptables de la succursale ou de la division doivent être distincts. Les organismes de services publics ayant droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ qui désirent produire des demandes de remboursement distinctes pour leurs succursales ou leurs divisions doivent produire cette demande. L'autorisation accordée par Revenu Québec demeure en vigueur jusqu'à sa révocation.

Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations (GST528). Ce formulaire permet d'obtenir l'autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations. Il permet également de renouveler ou de révoquer une autorisation existante. Un certificat de centre de distribution des exportations permet aux entreprises, qui ajoutent une valeur minime lors du traitement des produits, d'acquérir ou d'importer des stocks intérieurs, des biens d'appoint et des produits de clients sans avoir à payer la TPS. Le formulaire doit être rempli et envoyé à Revenu Québec. Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Programme de centres de distribution des exportations (B-088) renferme des renseignements détaillés à ce sujet. Pour obtenir l'autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des expéditions dans le régime de la TVQ, communiquez avec Revenu Québec.

Demande d'utilisation de la méthode facultative de perception ou Demande conjointe d'utilisation de la méthode facultative de perception. Un démarcheur inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ peut demander l'approbation de Revenu Québec avant d'utiliser la méthode facultative de perception pour la première fois. Cette demande peut également être présentée conjointement par un démarcheur et son ou ses distributeurs pour que les règles de la méthode facultative de perception s'appliquent aux distributeurs. La demande doit être présentée par écrit à Revenu Québec et inclure les renseignements suivants :

  • l'identification du démarcheur, soit ses nom, prénom, raison sociale, numéros qui l'identifient auprès de Revenu Québec, adresse et numéro de téléphone (et l'identification du ou des distributeurs, s'il s'agit d'une demande conjointe);
  • la date à compter de laquelle la méthode facultative de perception sera utilisée;
  • une déclaration selon laquelle le démarcheur vend des produits exclusifs à des consommateurs par l'entremise d'entrepreneurs indépendants;
  • une déclaration selon laquelle
    • les entrepreneurs ne sont ni des mandataires ni des salariés du démarcheur ou du ou des distributeurs,
    • le démarchage, les négociations et les contrats en vue de vendre les produits exclusifs du démarcheur à des consommateurs ne se font pas principalement (plus de 50 %) à un seul lieu fixe d'affaires, qui n'est pas une résidence privée,
    • les entrepreneurs ont un droit contractuel d'acheter des produits exclusifs du démarcheur ou des distributeurs pour les vendre à d'autres entrepreneurs ou consommateurs;
  • une déclaration selon laquelle le démarcheur comprend que l'approbation visant l'utilisation de la méthode facultative de perception peut être retirée si le démarcheur ou un des distributeurs ne se conforme pas à la Loi sur la taxe d'accise ni à la Loi sur la taxe de vente du Québec;
  • une déclaration certifiant que les renseignements fournis dans la demande, et tout autre document qui y est annexé, sont vrais, exacts et complets, au meilleur de la connaissance du ou des demandeurs;
  • la signature de la ou des personnes autorisées à signer au nom du démarcheur ou des distributeurs.

Par la suite, Revenu Québec confirme par écrit la date de prise d'effet de l'approbation de la demande au démarcheur et aux distributeurs, s'il y a lieu. Pour en savoir plus, consultez l'article Méthode facultative de perception des taxes par des démarcheurs publié dans le bulletin des 2e et 3e trimestres 2007.

Demande de désignation de réseau de troc. L'administrateur d'un réseau de troc peut demander à Revenu Québec de désigner le réseau aux fins de l'application de la TPS et de la TVQ. Pour demander une désignation, faire parvenir à Revenu Québec une lettre signée par l'administrateur, ou une personne autorisée, et renfermant les renseignements suivants :

  • le nom du réseau de troc;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial, les numéros qui identifient l'administrateur du réseau de troc auprès de Revenu Québec;
  • la date d'entrée en vigueur demandée;
  • une copie de la convention d'affiliation du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur;
  • une déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition d'administrateur d'un réseau de troc inscrite dans la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec;
  • une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande et tout autre document connexe sont vrais, exacts et complets.

La lettre doit être transmise à Revenu Québec, à l'adresse suivante : Direction des lois sur les taxes et l'administration fiscale, Revenu Québec, 3800, rue de Marly, secteur 5-2-2, Québec (Québec)  G1X 4A5.

Par la suite, Revenu Québec avise l'administrateur par écrit de la désignation et de sa date d'entrée en vigueur. Pour en savoir plus, consultez l'article Désignation des réseaux de troc publié dans le bulletin du 1er trimestre 2004.

Demande de désignation pour arrêter temporairement de produire des déclarations de taxes. Si le montant cumulatif de la TPS ou de la TVQ qu'un inscrit doit verser pour une période de déclaration donnée ne dépasse pas 1 000 $, il peut demander que cette période de déclaration soit désignée afin de ne pas produire de déclaration. Le montant cumulatif de la TPS d'un inscrit pour une période de déclaration est égal au total de la TPS perçue, de celle qu'il devait percevoir et des montants à ajouter à titre de redressement dans le calcul de sa TPS nette. Le montant cumulatif de la TVQ se calcule de la même façon. Une fois sa demande approuvée, l'inscrit n'a pas à produire de déclarations pendant les périodes désignées, dans la mesure où il continue de remplir toutes les conditions d'admissibilité énumérées ci-dessous. Pendant ces périodes de déclaration, il peut accumuler les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements de la taxe sur les intrants jusqu'au moment où il produira des déclarations de TPS et de TVQ, ou jusqu'à ce qu'il soit tenu de produire une déclaration. Les conditions suivantes doivent être remplies pour demander des périodes de déclaration désignées :

  • l'inscrit prévoit que le montant cumulatif pour la période de déclaration donnée n'excède pas 1 000 $;
  • l'inscrit doit acquitter toutes ses obligations auprès de Revenu Québec en ce qui concerne la production de déclarations, le versement de sommes dues et les renseignements à transmettre;
  • l'inscrit ne doit pas annuler une désignation de périodes de déclaration pendant l'exercice en cours.

Un inscrit qui produit ses déclarations annuellement ne peut pas demander des périodes de déclaration désignées. Il en est généralement de même pour les succursales ou les divisions d'un inscrit, à moins que l'inscrit fasse la demande pour l'ensemble de son entreprise. Pour en savoir plus, consultez la brochure Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Demandes offertes seulement aux organismes du secteur public

Demande formulée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou ses divisions soient désignées comme des divisions de petits fournisseurs (FP-631). Un organisme de services publics peut demander que ses succursales ou ses divisions soient considérées comme des divisions de petit fournisseur. La succursale ou la division est alors considérée comme un petit fournisseur. Un représentant autorisé du siège social de l'organisme doit remplir et envoyer ce formulaire à Revenu Québec. Si la demande est approuvée, Revenu Québec lui envoie une confirmation écrite de la désignation ainsi que sa date d'entrée en vigueur.

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable (FP-632).Lorsqu'un organisme non doté de la personnalité morale est membre d'un autre organisme non doté de la personnalité morale, les deux organismes peuvent présenter à Revenu Québec une demande conjointe pour que le premier organisme soit considéré comme une succursale de l'autre et non comme une personne distincte aux fins de la TPS et de la TVQ. Lorsque la demande est approuvée par écrit par Revenu Québec, les taxes ne s'appliquent pas aux transferts de biens ou de services entre les deux organismes.

Demandes offertes seulement aux sociétés et aux institutions financières

Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières (FP-116). Ce formulaire permet à une institution financière qui est une institution admissible de demander l'autorisation d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation de chaque bien ou service pour un exercice donné qui commence après mars 2008. De plus, ce formulaire est également utilisé pour renouveler ou révoquer une autorisation accordée auparavant.

Une seule demande par entité juridique est acceptée. Les succursales ou les divisions ne doivent pas présenter leur propre demande. Le formulaire rempli doit être envoyé à Revenu Québec. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l'application de l'article 141.02 (B-097) ou Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles (B-098)et l'avis Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Méthodes d'attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l'article 141.02 de la Loi sur la taxe d'accise (NOTICE236).

Note
Cette demande est fondée sur des modifications à la Loi sur la taxe d'accise qui ne sont pas encore sanctionnées.

Demande de compensation de la taxe au moyen d'un remboursement (FP-603.A et FP-603.B). Cette demande permet aux membres d'un groupe de personnes morales étroitement liées de réduire ou de compenser un montant de TPS ou de TVQ qu'un des membres doit verser ou payer par n'importe quel montant de remboursement de TPS ou de TVQ auquel un autre membre a droit. Les membres du groupe doivent désigner entre eux une personne morale coordonnatrice. Le formulaire comporte deux parties. La partie FP-603.A doit être remplie par la personne morale coordonnatrice et la partie FP-603.B doit être remplie par chacun des autres membres du groupe présentant cette demande. La personne morale coordonnatrice doit envoyer le formulaire à Revenu Québec. Revenu Québec doit donner son autorisation avant que les membres ne produisent leurs déclarations pour la première période au cours de laquelle la compensation a lieu.

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