Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modification du crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques

La notion d’activités du secteur des technologies de l’information sera étendue, exclusivement pour l’application du critère relatif à la proportion des activités du secteur des technologies de l’information, afin de comprendre les activités regroupées sous six codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Toutefois, une condition additionnelle devra être respectée, soit celle qu’au moins 50 % du revenu brut de la société provienne des activités regroupées sous le code SCIAN 511210 (Éditeurs de logiciels), des activités regroupées sous le code SCIAN 541510 (Conception de systèmes informatiques et services connexes) ou d’une combinaison de ces activités.

Le critère relatif aux services fournis sera respecté par une société lorsque son revenu brut provenant des activités regroupées sous le code SCIAN 541510, attribuable soit à des services fournis à des personnes avec lesquelles elle n’a pas de lien de dépendance, soit à des services relatifs à des applications utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec, soit à une combinaison de ces deux éléments, représentera 75 % ou plus des revenus bruts provenant de ses activités regroupées sous le code SCIAN 541510, et ce, relativement à l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard des salaires engagés par une société admissible et versés à des employés admissibles après le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2016.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.44.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter