Un contribuable qui réalise une opération désignée (ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise une opération désignée) dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec doit la divulguer en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive (TP-1079.OD).

Un conseiller ou un promoteur qui commercialise une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec, ou qui en fait la promotion, doit également divulguer cette opération en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur (TP-1079.CP).

Le 29 mai 2024, une cinquième opération déterminée a été ajoutée aux quatre opérations déterminées déjà publiées dans la Gazette officielle du Québec. Il s'agit de l'opération suivante : 

Évitement de la règle de l'intérêt réputé prévue à l'article 462.12 de la Loi sur les impôts par le biais d'un dividende en actions

Sommairement, cette nouvelle opération déterminée vise les planifications qui sont mises en place pour contourner la règle de l'intérêt réputé prévue à l'article 462.12 de la Loi en réalisant un gel successoral par le versement d'un dividende en actions privilégiées ayant une valeur de rachat élevée et un capital-actions émis et payé faible.

Pour connaître la liste des opérations déterminées et le délai à respecter pour faire une divulgation obligatoire, ou pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la liste des opérations déterminées.