Le gouvernement fédéral a récemment bonifié le remboursement partiel de la TPS pour les immeubles d'habitation locatifs neufs et a aboli les seuils d'élimination progressive du remboursement afin que le montant de celui-ci atteigne 100 % de la TPS payée ou payable relativement, entre autres, à toute nouvelle construction d'immeuble d'habitation à logements multiples visé par le remboursement de la TPS pour des logements construits spécialement pour la location ou à toute conversion d'un immeuble non résidentiel en un immeuble d'habitation à logements multiples visé. La construction ou les travaux de transformation doivent avoir été commencés après le 13 septembre 2023 mais avant 2031, et doivent être achevés en grande partie avant 2036.

De plus, l'immeuble d'habitation à logements multiples visé (ou tout ajout à un tel immeuble) doit comprendre, selon le cas, au moins quatre appartements privés ayant chacun une cuisine, une salle de bain et un espace habitable privés ou au moins dix chambres ou suites privées, et une proportion d'au moins 90 % des logements de l'immeuble doit être louée à long terme (au moins 12 mois) à des particuliers.

Pour avoir droit au remboursement bonifié, vous devez être

• soit un constructeur qui a construit un immeuble d'habitation à logements multiples visé ou qui a converti un immeuble non résidentiel en un tel immeuble;
• soit une personne qui a acheté un immeuble d'habitation à logements multiples visé d'un constructeur ou un droit sur un tel immeuble.

Toute personne (notamment un particulier, une société ou un organisme de services publics) qui répond aux conditions prévues peut demander le remboursement de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location au moyen du formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524).