Coronavirus (COVID-19)

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Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Modifications au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

À la suite d'une annonce du ministère des Finances du Québec, des modifications sont apportées au crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité afin d'assurer une meilleure complémentarité avec les services couverts par le régime d'assurance maladie du Québec, tout en rendant l'aide fiscale accessible à un plus grand nombre de personnes désirant fonder une famille.

Ces modifications concernent principalement

  • le retrait de certaines conditions d'admissibilité;
  • le retrait de la limitation du nombre de cycles de fécondation in vitro pour lesquels les frais payés sont admissibles;
  • l'admissibilité des frais payés à l'égard de certains traitements d'insémination artificielle.

Retrait de certaines conditions d'admissibilité

Les trois conditions suivantes sont retirées à l'égard des frais payés, après le 14 novembre 2021, pour un traitement de fécondation in vitro :

  • ni le particulier ni son conjoint n'ont un enfant avant le début du traitement de fécondation in vitro;
  • un médecin atteste que ni le particulier ni son conjoint n'ont subi de stérilisation chirurgicale par vasectomie ou de ligature des trompes, selon le cas, pour des raisons qui ne sont pas strictement médicales;
  • les frais sont attribuables à au plus un seul et même cycle de fécondation in vitro, dans le cas d'une femme âgée de 36 ans ou moins, et à au plus deux seuls et mêmes cycles de fécondation in vitro, dans le cas d'une femme âgée de 37 ans ou plus.

Frais payés à l'égard de certains traitements d'insémination artificielle

Les frais payés après le 14 novembre 2021 pour certains traitements d'insémination artificielle seront ajoutés à la liste des frais admissibles au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2021-7 sur le site Internet du ministère des Finances.

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