Coronavirus (COVID-19)

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Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Déclaration de la TVQ relative à un avantage accordé par un concessionnaire qui est une grande entreprise concernant l'utilisation personnelle d'un véhicule automobile par un employé – Date limite du 31 octobre 2021

Le 4 juin 2021, la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions (LQ 2021, c. 18) a été sanctionnée.

En vertu de cette loi, les concessionnaires qui sont des grandes entreprises et qui ont mis des véhicules automobiles à la disposition de leurs employés ou de leurs actionnaires pour les années 2018 à 2020, mais qui n'ont pas déclaré de TVQ à l'égard des avantages qui en résultent, ont jusqu'au 31 octobre 2021 pour le faire. Par la suite, des intérêts et des pénalités seront applicables.

Pour plus de renseignements, consultez la page Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration.

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