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Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Harmonisation aux modifications proposées relatives au commerce électronique annoncées dans le budget fédéral du 19 avril 2021

Le 19 avril 2021, à l'occasion de son discours sur le budget, la ministre des Finances du Canada a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et proposant, entre autres, des modifications aux propositions fédérales du 30 novembre 2020 portant sur l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), relativement à des fournitures effectuées par voie électronique.

Compte tenu du principe général d'harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) à celui de la TPS/TVH, des modifications seront apportées au régime de la TVQ afin qu'y soient intégrées les nouvelles règles relatives au commerce électronique, qui seront adaptées en fonction des principes généraux et des particularités de ce régime ainsi que du contexte provincial dans lequel s'inscrit la TVQ.

Pour plus de renseignements, consultez la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Date d'application

L'entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue pour le 1er juillet 2021.

Bien que les modifications proposées dépendent de l'approbation du Parlement du Canada, Revenu Québec, conformément à ses pratiques courantes, administre ces modifications en fonction du projet de loi fédéral et de la loi provinciale.

Simplification du processus d'inscription au régime général de la TVQ

Le processus d'inscription au régime général de la TVQ est plus complexe que le processus d'inscription relatif au système d'inscription désignée. L'harmonisation du régime de la TVQ aux propositions fédérales du 30 novembre 2020 engendrera des situations où certaines entreprises non résidentes ainsi que certains exploitants de plateformes devront s'inscrire au régime général de la TVQ plutôt qu'au système d'inscription désignée.

De façon à simplifier le processus d'inscription au régime général de la TVQ pour les personnes qui seront visées par les nouvelles obligations en matière de commerce électronique, Revenu Québec leur offrira un processus d'inscription allégé. En effet, la quantité d'informations prescrites devant être présentées par ces personnes sera réduite, dans la mesure où elles auront déjà été fournies pour l'inscription au régime général de la TPS/TVH.

Ainsi, après avoir fourni son numéro de TPS/TVH, la personne visée sera relevée de son obligation de fournir certains renseignements prescrits déjà fournis par ailleurs à l'Agence du revenu du Canada, et elle pourra alors s'inscrire auprès de Revenu Québec en fournissant un minimum d'informations. Cela simplifiera le processus d'inscription au régime général de la TVQ pour les personnes visées, tout en donnant à Revenu Québec l'assurance d'avoir en main toutes les informations nécessaires pour procéder à leur inscription.

Revenu Québec donnera prochainement plus de détails sur les modalités de ce processus d'inscription simplifié.

Approche quant à l'administration et à la conformité

Suivant le modèle de ce qui avait été annoncé à l'occasion du Discours sur le budget 2018-2019, au moment de l'introduction du système d'inscription désignée, Revenu Québec adoptera à nouveau une approche pratique relativement à la conformité des entreprises et des exploitants de plateformes visés par les nouvelles dispositions en matière de commerce électronique.

De plus, au cours de la période de 12 mois suivant la date de mise en vigueur des nouvelles dispositions en matière de commerce électronique, Revenu Québec travaillera en étroite collaboration avec les entreprises et les exploitants de plateformes touchés par les nouvelles dispositions afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations. Ainsi, lorsque ces entreprises et ces exploitants de plateformes démontreront qu'ils ont pris des mesures raisonnables, mais qu'ils ne peuvent pas respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, Revenu Québec les accompagnera et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l'administration des mesures.

Après cette période de 12 mois, les pénalités prévues par la législation fiscale actuelle seront appliquées aux entreprises et aux exploitants de plateformes en défaut de se conformer aux nouvelles obligations.

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