Coronavirus (COVID-19)

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Nouvelles règles relatives aux contestations en matière fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles relatives aux contestations en matière fiscale s'appliquent lorsqu'une personne choisit d'exercer ce recours devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Ces nouvelles règles visent notamment à

  • hausser les seuils d'admissibilité à l'exercice d'un tel recours (par exemple, une contestation peut être déposée auprès de la Division des petites créances si la demande a pour objet de réduire d'au plus 15 000 $, au lieu de 4 000 $ avant le 1er janvier 2021, le montant de l'impôt à payer [sans les intérêts ni les pénalités applicables] inscrit sur l'avis de cotisation);
  • permettre à une personne autre qu'un particulier de recourir à la contestation devant la Division des petites créances (cette personne doit avoir eu 10 employés ou moins, en tout temps, dans les 12 mois précédant le jour du dépôt de la contestation);
  • offrir la possibilité de recourir à la médiation, sans frais additionnels (les deux parties doivent y consentir pour qu'elle se concrétise);
  • permettre à un particulier qui ne peut pas agir lui-même en raison d'un empêchement de donner un mandat à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami afin qu'il le représente gratuitement;
  • demander à Revenu Québec de déposer un exposé présentant les motifs de sa contestation et les pièces à l'appui de sa position au greffe de la Division des petites créances dans les 90 jours suivant la date de réception de la contestation, en plus de notifier le tout au demandeur et d'indiquer s'il souhaite participer à une médiation;
  • permettre au tribunal, en tout temps au cours du procès, de prendre les mesures de gestion d'instance qu'il juge appropriées.  

Communiquer avec nous

Plusieurs désaccords sont causés par un problème de communication ou par un manque d'information. C'est pourquoi nous vous invitons d'abord à communiquer avec nos services à la clientèle ou avec la personne dont le nom figure sur la communication que vous avez reçue afin de discuter de votre dossier. La plupart des problèmes peuvent se régler par téléphone ou par écrit. Si, malgré cette communication, vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre dossier, vous pouvez utiliser les recours qui vous sont offerts. Pour les connaître, nous vous invitons à consulter la publication Des recours à votre portée (IN-106) qui est disponible dans notre site Internet. Il est important de vous assurer d'exercer vos recours dans les délais prévus par la loi.

Renseignements additionnels

Pour plus de renseignements, consultez le chapitre 5 des lois de 2020 (articles 22 à 34) disponible sur le site Internet des Publications du Québec ou la publication Renseignements sur les recours judiciaires (COM-332) disponible sur notre site Internet.

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