Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Ajout d'un pouvoir discrétionnaire permettant de proroger le délai pour présenter une demande d'incitatif fiscal destiné aux entreprises

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable et de certains crédits d'impôt non remboursables destinés aux entreprises, pour une année d'imposition, un contribuable doit nous transmettre le formulaire prescrit relatif au crédit d'impôt en question au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de 12 mois la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition;
  • la date qui suit de 3 mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition, s'il y a lieu.

De même, un contribuable qui veut déduire, pour une année d'imposition, une dépense engagée pour la recherche scientifique et le développement expérimental doit nous transmettre le formulaire prescrit, soit le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222), au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition.

Un pouvoir discrétionnaire a été accordé au ministre du Revenu pour lui permettre, dans des circonstances exceptionnelles et en présence de motifs raisonnables, d'accorder au contribuable un délai additionnel pour nous transmettre le formulaire prescrit.

Délai fiscal habituel qui se termine après le 16 mars 2019

Si le délai fiscal habituel se termine

  • après le 16 mars 2020, le délai additionnel est de 12 mois suivant la fin du délai fiscal habituel;
  • après le 16 mars 2019 mais avant le 17 mars 2020, le délai additionnel se termine le 30 novembre 2020.

Pour pouvoir bénéficier du délai additionnel, le contribuable doit nous transmettre les documents suivants avant l'échéance de ce délai :

  • une demande écrite exposant les faits et les motifs pour lesquels il n'a pas pu respecter le délai fiscal habituel, sauf exception (voyez la note ci-dessous);
  • le formulaire prescrit;
  • le document d'un organisme sectoriel nécessaire pour l'application du crédit d'impôt, s'il y a lieu.

Ces documents doivent nous être transmis par la poste, à l'adresse suivante :

Direction principale de la vérification des activités centralisées
Revenu Québec
Complexe Desjardins, secteur D166DP
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1A4

Ils peuvent aussi nous être transmis par télécopieur, au 514 285-3859.

La décision du ministre de proroger ou non le délai fiscal habituel ne pourra pas faire l'objet d'une opposition ou d'un appel. Toutefois, si le contribuable est insatisfait de la décision rendue, il peut demander une révision de celle-ci en nous envoyant une lettre dans laquelle il doit exposer les raisons pour lesquelles il croit que cette décision est injuste ou mal fondée. La lettre doit nous être transmise à l'adresse ci-dessus.

Note
En raison de la pandémie de COVID-19, qui constitue une situation exceptionnelle visée par le nouveau pouvoir discrétionnaire du ministre, une mesure d'assouplissement est mise en place si le délai fiscal habituel pour transmettre un formulaire prescrit se termine après le 16 mars 2020 mais avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable n'a pas à nous transmettre la demande écrite mentionnée ci-dessus s'il nous transmet les deux autres documents au plus tard le 31 décembre 2020.

Délai fiscal habituel qui se termine avant le 17 mars 2019

Le ministre pourrait aussi accorder à un contribuable un délai additionnel se terminant le 30 novembre 2020 pour transmettre un formulaire prescrit si le délai fiscal habituel se termine avant le 17 mars 2019 et que certaines conditions sont remplies.

Renseignements additionnels

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-8 sur le site Internet du ministère des Finances et la partie « Autres mesures » figurant à la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter