Coronavirus (COVID-19)

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Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Rajustement du calcul des heures rémunérées des employés – Déduction pour petite entreprise

Une société privée sous contrôle canadien peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux d'imposition pour son année d'imposition. Cette mesure est appelée déduction pour petite entreprise (DPE) et s'applique à la première tranche du revenu provenant d'une entreprise admissible que la société exploite au Canada.

Une société pourrait ne pas avoir droit à la DPE ou devoir utiliser un taux réduit dans le calcul de cette dernière si elle ne répond pas à certains critères d'admissibilité, soit un critère relatif aux heures rémunérées de ses employés et un critère relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

Une société peut utiliser le taux le plus élevé dans le calcul de la DPE pour une année d'imposition si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Le total des heures rémunérées de ses employés est égal ou supérieur à 5 500 pour l'année d'imposition.
  • Pour l'année d'imposition précédente, le total des heures rémunérées de ses employés et des employés des sociétés auxquelles elle est associée est égal ou supérieur à 5 500.

Toutefois, dans le contexte exceptionnel lié à la crise de la COVID-19, le calcul des heures rémunérées des employés d'une société est rajusté. Ainsi, si l'année d'imposition de la société est incluse en partie ou en totalité dans la période du 15 mars au 29 juin 2020, ce nombre d'heures, pour l'année d'imposition, est réputé égal au résultat du calcul suivant : le nombre d'heures rémunérées des employés de la société pour l'année d'imposition, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l'année d'imposition qui ne sont pas inclus dans cette période.

Notez que ce rajustement ne s'applique pas au nombre d'heures rémunérées calculé pour l'année d'imposition précédente. Par ailleurs, il concerne également les sociétés de personnes.

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