Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Crédit de cotisation au Fonds des services de santé à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de la COVID-19

Un employeur qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada et qui a un établissement au Québec pourra bénéficier d'un crédit de cotisation au FSS à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de la COVID-19 pour une période de douze semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

Le montant du crédit de cotisation au FSS sera égal au montant total de la cotisation au FSS payé par un employeur et qui est relatif au salaire versé à un employé en congé payé au cours d'une semaine comprise dans la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 6 juin 2020.

Un employé est considéré en congé payé pendant une semaine si son employeur lui verse une rémunération pour la semaine en question, mais qu'il n'accomplit aucun travail pour lui au cours de cette semaine.

Demande du crédit de cotisation au FSS

La demande de crédit de cotisation au FSS devra être présentée à Revenu Québec au moment de la production du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S et RLZ-1.ST) pour l'année 2020.

La demande devra être accompagnée des documents et des renseignements qui permettront à Revenu Québec d'établir le montant du crédit de cotisation au FSS auquel l'employeur a droit.

Réduction des paiements périodiques de la cotisation au FSS

Un employeur peut réduire les paiements périodiques de la cotisation au FSS qu'il est tenu de remettre à Revenu Québec après le 30 avril 2020, de la partie du montant du crédit de cotisation au FSS qui est relatif au salaire versé à un employé en congé payé avant la date limite pour effectuer le paiement périodique et qui n'a pas réduit un autre paiement périodique.

Réduction de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Un employeur qui pourra bénéficier pour l'année 2020 du présent crédit de cotisation au FSS et de la réduction de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés devra réduire du salaire admissible à la réduction de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés, la partie du salaire d'un employé qui a servi au calcul du crédit de cotisation au FSS.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-7 publié sur le site Internet du ministère des Finances.

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