Coronavirus (COVID-19)

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Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Assouplissement des règles relatives au crédit d'impôt pour investissement

Deux mesures visant à bonifier temporairement le crédit d'impôt pour investissement ont été annoncées dans le bulletin d'information 2018-7.

D'abord, le taux de base du crédit d'impôt pour investissement a été augmenté. Le nouveau taux de base est de 5 %, peu importe la zone ou la région dans laquelle le bien acquis donnant droit au crédit d'impôt sera utilisé. Les taux majorés ont également été augmentés afin que le taux du crédit d'impôt pour investissement varie de 10 % à 40 %, selon la zone ou la région où le bien acquis sera principalement utilisé.

De plus, une société qui exerce des activités dans le secteur de la transformation des métaux peut, à certaines conditions, bénéficier d'une majoration additionnelle du taux du crédit d'impôt de 5 % ou de 10 %, selon la zone ou la région où le bien acquis sera utilisé.

À l'origine, les frais visés par ces deux nouvelles mesures devaient avoir été engagés pour l'acquisition, après le 15 août 2018 mais avant le 1er janvier 2020, d'un bien qui n'était pas

  • un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 16 août 2018;
  • un bien dont la construction, par le contribuable ou pour son compte, était commencée le 15 août 2018.

Ces frais devaient également avoir été engagés après le 15 août 2018 mais avant le 1er janvier 2020.

La législation fiscale sera modifiée de façon que les deux mesures annoncées dans le bulletin d'information 2018-7 puissent également s'appliquer à l'égard des frais admissibles engagés après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020 pour l'acquisition, après le 31 décembre 2019 et avant le 1er janvier 2021, d'un bien admissible qui respecte l'une des conditions suivantes : 

  • il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020;
  • sa construction, par la société ou pour son compte, était commencée après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020

Les autres modalités d'application du crédit d'impôt pour investissement et des bonifications s'y rapportant qui ont été annoncées dans le bulletin d'information 2018-7 demeurent inchangées.

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