Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modification temporaire du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite

Une société admissible qui a obtenu une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec pour l'application du crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite peut, à certaines conditions, demander ce crédit d'impôt pour les salaires admissibles qu'elle a engagés après le 31 décembre 2018 à l'égard de ses employés admissibles.

Une société admissible peut également demander, pour une année d'imposition, le crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite pour une partie de la contrepartie qu'elle a versée à une filiale admissible pour des travaux effectués pour son compte dans la période, comprise dans l'année d'imposition de la société admissible, qui débute après le 31 décembre 2018 et se termine avant le 1er janvier 2020. Plus précisément, elle peut demander le crédit d'impôt pour la partie de cette contrepartie que l'on peut raisonnablement attribuer aux salaires que cette filiale a engagés et versés à l'égard de ses employés admissibles pour lesquels Investissement Québec a délivré à la société admissible une attestation d'admissibilité. Les travaux doivent être relatifs à des activités d'exploitation des technologies de l'information liées à la production ou à la diffusion d'un contenu d'information écrit original destiné à être diffusé dans un média admissible de la société admissible.

Le salaire engagé et versé par la filiale admissible à l'égard de l'un de ses employés admissibles ne peut pas dépasser un montant égal au résultat du calcul suivant : 75 000 $ multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société admissible qui suivent le 31 décembre 2018 et précèdent le 1er janvier 2020, et au cours desquels l'employé est considéré comme un employé admissible de la filiale admissible, et 365. Le taux du crédit d'impôt demeure à 35 %.

Une société peut également demander ce crédit d'impôt en tant que membre d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2019-11 du ministère des Finances.

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