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Obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Selon le bulletin d'information 2019-5, publié le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations ont l'obligation de divulguer ce contrat à Revenu Québec en produisant une déclaration de renseignements.

Le bulletin prévoit que cette déclaration de renseignements doit être produite au plus tard

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat de prête-nom, s'il est conclu le 17 mai 2019 ou après;
  • le 16 septembre 2019, si le contrat de prête-nom a été conclu avant le 17 mai 2019 et que les conséquences fiscales de l'opération ou de la série d'opérations à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte se poursuivent le 17 mai 2019 ou après.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le bulletin d'information 2019-5.

Prolongation du délai de production

Un assouplissement est accordé quant au délai de production des déclarations de renseignements afin de permettre aux personnes et aux entités visées de s'acquitter de leur nouvelle obligation de façon optimale.

Ainsi, Revenu Québec acceptera que les contrats de prête-nom devant être divulgués au plus tard le 16 septembre 2019 ou 90 jours suivant la date de leur conclusion, selon le cas, soient divulgués à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l'obligation de divulgation d'un contrat de prête-nom.

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