Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Commerce en ligne : des fournisseurs hors Canada perçoivent maintenant la TVQ

Parmi les mesures prévues dans le Discours sur le budget 2018-2019 du 27 mars 2018, le ministre des Finances a annoncé la mise en place d'un nouveau service d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) visant à assurer l'équité fiscale entre les fournisseurs hors Québec et les entreprises québécoises en ce qui concerne la perception de cette taxe.

Ainsi, les fournisseurs situés hors du Canada doivent utiliser ce nouveau service pour demander leur inscription au fichier de la TVQ. Par ailleurs, les fournisseurs situés au Canada, mais hors du Québec, devront faire de même avant le 1er septembre 2019. Soulignons que certaines plateformes numériques qui agissent à titre d'intermédiaires entre des fournisseurs et des consommateurs sont également visées par cette nouvelle mesure.

Fournisseurs situés hors du Canada : inscription obligatoire depuis le 1er janvier 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs hors Canada qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils n'ont pas d'établissement au Canada et n'y exploitent pas d'entreprise;
  • ils ne sont pas déjà inscrits aux fichiers de la TVQ et de la TPS/TVH;
  • ils fournissent, autrement que par l'entremise de certaines plateformes numériques, des services ou des biens meubles incorporels au Québec à des consommateurs, et ce, pour plus de 30 000 $ annuellement.

Fournisseurs situés au Canada, mais hors du Québec : inscription obligatoire à compter du 1er septembre 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs situés au Canada, mais hors du Québec, qui remplissent les conditions suivantes :

  • ils n'ont pas d'établissement au Québec et n'y exploitent pas d'entreprise;
  • ils ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
  • ils sont déjà inscrits au fichier de la TPS/TVH;
  • ils fournissent, autrement que par l'entremise de certaines plateformes numériques, des services ou des biens meubles incorporels ou corporels au Québec à des consommateurs, et ce, pour plus de 30 000 $ annuellement.

Une avancée majeure contribuant à assurer l'équité fiscale!

Les défis de taxation concernant le commerce électronique sont des enjeux incontournables pour Revenu Québec en raison, entre autres, de la croissance du nombre de transactions en ligne. Cette mesure s'inscrit donc parfaitement dans notre volonté d'agir concrètement face à ces nouveaux défis et de travailler activement à assurer l'équité fiscale dans tous les domaines, quels qu'ils soient.

Pour en savoir plus, consultez la sous-section Fournisseurs hors Québec.

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