Publiée le | Catégories : Impôt - Particuliers, Impôt - Entreprises

Déduction pour amortissement

Harmonisation avec certaines mesures annoncées dans l'Énoncé économique du ministère des Finances du Canada

Le 21 novembre 2018, le ministère des Finances du Canada a présenté l'Énoncé économique de l'automne 2018. À cette occasion, différentes modifications à la législation et à la réglementation fiscales fédérales ont été proposées.

Sous réserve des règles particulières à l'égard d'un bien qui est une propriété intellectuelle admissible ou qui est constitué de matériel électronique universel de traitement de l'information, la réglementation fiscale québécoise sera modifiée afin qu'y soient intégrées, en les adaptant en fonction de ses principes généraux, les propositions de modifications du Règlement de l'impôt sur le revenu relatives à l'amortissement accéléré qui ont été annoncées dans cet énoncé, à savoir les suivantes :

  • permettre aux contribuables d'amortir en totalité le coût d'une machine ou du matériel utilisé pour la fabrication ou la transformation, pour l'année d'imposition où le bien devient prêt à être mis en service, lorsqu'il devient prêt à être mis en service avant 2024, avec une réduction progressive par la suite;
  • permettre aux contribuables d'amortir en totalité le coût du matériel de production d'énergie propre, pour l'année d'imposition où le bien devient prêt à être mis en service, lorsqu'il devient prêt à être mis en service avant 2024, avec une réduction progressive par la suite;
  • instaurer l'incitatif à l'investissement accéléré, soit une déduction pour amortissement accéléré qui permet de déduire jusqu'à trois fois le montant qui pourrait autrement être déduit pour l'année d'imposition où le bien devient prêt à être mis en service.

Amortissement accéléré à l'égard d'un bien qui est une propriété intellectuelle admissible ou qui est constitué de matériel électronique universel de traitement de l'information

Les propositions de modifications au régime fiscal fédéral relatives à l'amortissement accéléré seront adaptées, pour l'application du régime fiscal québécois, de façon à ce qu'un contribuable puisse déduire, pour l'année d'imposition où un bien est devenu prêt à être mis en service, la totalité (100 %) du coût d'acquisition du bien qui est une propriété intellectuelle admissible ou du bien constitué de matériel électronique universel de traitement de l'information.

Une propriété intellectuelle admissible désigne un bien acquis après le 3 décembre 2018, qui est un brevet ou un droit permettant l'utilisation de renseignements brevetés, une licence, un permis, un savoir-faire, un secret commercial ou un autre bien semblable qui constitue un ensemble de connaissances, et qui est un bien compris dans la catégorie 14 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, un bien compris dans la catégorie 44 de cette annexe ou un bien qui est une immobilisation incorporelle. De plus, pour être une propriété intellectuelle admissible, le bien doit être acquis par le contribuable dans le cadre d'un transfert de technologie ou développé par le contribuable ou pour son compte de façon à lui permettre d'implanter une innovation ou une invention concernant son entreprise. Ce bien doit commencer à être utilisé dans un délai raisonnable suivant son acquisition ou suivant le moment où son développement est terminé, et doit être utilisé, uniquement au Québec, pendant la période couvrant le processus d'implantation de l'innovation ou celui d'implantation de l'invention.

Du matériel électronique universel de traitement de l'information est un bien compris dans la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.

Pour plus de détails, consultez les pages 9 à 12 du Bulletin d'information 2018-9 (PDF – 506 Ko) du ministère des Finances, publié le 3 décembre 2018.

Modification et abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 60 %

Dans le Plan économique du Québec de mars 2018, une déduction additionnelle pour amortissement de 60 % a été instaurée.

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que les montants que pourra déduire un contribuable dans le calcul de son revenu, au titre de la déduction additionnelle pour amortissement de 60 % à l'égard d'un bien admissible, pour l'année d'imposition où le bien devient prêt à être mis en service et pour l'année d'imposition qui suit celle-ci, soient modifiés. Ces modifications s'appliqueront à un bien admissible acquis après le 20 novembre 2018, mais au plus tard le 3 décembre 2018.

De plus, la déduction additionnelle pour amortissement de 60 % est abolie à compter du 4 décembre 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages 13 à 16 du Bulletin d'information 2018-9 (PDF – 506 Ko) du ministère des Finances, publié le 3 décembre 2018.

Instauration d'une déduction additionnelle pour amortissement de 30 %

De façon à favoriser le maintien des investissements dans le matériel de fabrication ou de transformation, dans le matériel de production d'énergie propre, dans le matériel électronique universel de traitement de l'information et dans certaines propriétés intellectuelles, une déduction additionnelle pour amortissement de 30 % est instaurée. Cette déduction additionnelle sera permanente.

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'un contribuable qui acquiert un bien visé, après le 3 décembre 2018, puisse déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition, un montant correspondant à 30 % du montant déduit dans le calcul de son revenu, pour l'année d'imposition précédente, au titre de la déduction pour amortissement à l'égard du bien visé.

Un bien visé désigne

  • du matériel de fabrication ou de transformation compris dans la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • du matériel de production d'énergie propre, soit un bien compris dans la catégorie 43.1 de cette annexe ou un bien compris dans la catégorie 43.2 de cette annexe;
  • du matériel électronique universel de traitement de l'information, et le logiciel d'exploitation y afférent, soit un bien compris dans la catégorie 50 de cette annexe, autre qu'un bien à l'égard duquel le contribuable a bénéficié ou aurait pu bénéficier de la déduction additionnelle pour amortissement de 60 %;
  • une propriété intellectuelle admissible.

Pour plus de détails, consultez les pages 16 à 18 du Bulletin d'information 2018-9 (PDF – 506 Ko) du ministère des Finances, publié le 3 décembre 2018.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter