Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Autocotisation relative à l'achat d'unités d'émission de carbone

Depuis le 27 juin 2018, des changements s'appliquent en ce qui concerne la manière dont la TPS/TVH et la TVQ sont payées et déclarées relativement aux fournitures taxables d'unités d'émission de carbone effectuées au Canada ou au Québec dans un marché secondaire, comme celles faisant partie de systèmes de plafonnement et d'échange.

Ces changements s'appliquent généralement au marché secondaire des instruments de tarification de la pollution causée par le carbone, où les entreprises peuvent vendre leur surplus d'unités d'émission, le cas échéant, à des entreprises qui ont dépassé leurs cibles d'émission. Toutefois, la fourniture initiale d'unités d'émission par une entité gouvernementale demeure généralement exonérée.

Ainsi, un acheteur d'unités d'émission de carbone est responsable d'établir les montants de TPS et de TVQ payables sur l'achat et de nous les remettre par autocotisation. Ce traitement fiscal remplace le traitement habituel selon lequel le vendeur des unités percevait la TPS et la TVQ de l'acheteur et nous les versait. Les acheteurs qui déclarent la TPS et la TVQ à payer sur de telles unités d'émission dans leur déclaration de TPS/TVH et de TVQ pourront, s'ils y ont droit, demander un crédit de taxe sur les intrants et un remboursement de la taxe sur les intrants.

Cette nouvelle manière de faire n'a pas d'incidence sur l'application de la TPS et de la TVQ, mais plutôt sur la perception de ces taxes et leur versement à Revenu Québec.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Unités d'émission de carbone.

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