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Traitement fiscal de la compensation financière versée à un titulaire de permis de propriétaire de taxi

Le 27 mars dernier, lors du discours sur le budget 2018-2019, le gouvernement annonçait une aide financière totalisant 250 millions de dollars pour permettre aux titulaires de permis de propriétaire de taxi de compenser la perte de valeur de leurs permis.

Si vous êtes titulaire d'un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi, vous avez obtenu ou vous obtiendrez une allocation calculée en fonction de la perte de valeur constatée pour votre agglomération de taxi. Cette compensation financière est considérée comme une aide gouvernementale aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu. Pour cette raison, vous recevrez, pour l'année d'imposition 2018, un relevé 27 indiquant le montant de l'allocation reçue. Ce relevé vous sera délivré au plus tard le 28 février 2019.

Pour plus de détails concernant le versement de cette compensation, consultez le Programme d'aide financière à la modernisation des services de transport par taxi, accessible sur le site du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Incidences fiscales de la compensation financière

Un permis de propriétaire de taxi est un bien amortissable sur le plan fiscal. Puisque l'aide financière reçue compense la perte de valeur du permis que vous détenez, elle doit réduire le coût en capital du permis et la partie non amortie du coût en capital (PNACC) de la catégorie d'amortissement à laquelle appartient le permis.

Notez que la réduction du coût en capital du permis peut augmenter le gain en capital que vous réaliserez lors de la vente du permis. La moitié de ce gain en capital sera imposable dans l'année d'imposition de la vente.

En ce qui concerne la réduction de la PNACC, elle entraînera une réduction de la déduction pour amortissement que vous pourrez demander à l'égard de votre permis pour les années futures. Elle peut également entraîner une récupération d'amortissement à la fin de l'année où vous avez reçu la compensation si celle-ci dépasse la PNACC de la catégorie.

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