Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Nouvelle réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME à compter de 2018

Le 15 août 2018, le ministère des Finances a annoncé un nouveau plan de réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Augmentation du seuil relatif à la masse salariale totale permettant de bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS

Pour 2018, le seuil relatif à la masse salariale totale permettant de bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS passe de 5 millions de dollars à 5,5 millions de dollars, puis il sera augmenté graduellement de 2019 à 2022, et indexé annuellement à compter de 2023.

Diminution du taux de cotisation au FSS

Si vous êtes un employeur autre qu'un employeur du secteur public et que votre masse salariale totale est inférieure à 5,5 millions de dollars, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS. Vous devez utiliser le taux de cotisation correspondant à votre secteur d'activité pour calculer votre cotisation au FSS pour l'année.

Vous trouverez ci-après les taux de cotisation au FSS pour 2018 pour chaque secteur d'activité.

PME des secteurs primaire et manufacturier
Taux de cotisation pour 2018
Masse salariale totale (MST) Salaires versés avant le 28 mars 2018 Salaires versés du 28 mars au 15 août 2018 Salaires versés après le 15 août 2018
1 000 000 $ ou moins 1,50 % 1,45 % 1,25 %
Entre 1 000 000 $ et 5 500 000 $ 0,8867 % + (0,6133 % x MST/1 000 000) 0,8256 % + (0,6244 % x MST/1 000 000) 0,5811 % + (0,6689 % x MST/1 000 000)
5 500 000 $ ou plus 4,26 % 4,26 % 4,26 %
PME des secteurs des services et de la construction
Taux de cotisation pour 2018
Masse salariale totale (MST) Salaires versés avant le 28 mars 2018 Salaires versés du 28 mars au 15 août 2018 Salaires versés après le 15 août 2018
1 000 000 $ ou moins 2,30 % 1,95 % 1,75%
Entre 1 000 000 $ et 5 500 000 $ 1,8644 % + (0,4356 % x MST/1 000 000) 1,4367 % + (0,5133 % x MST/1 000 000) 1,1922 % + (0,5578 % x MST/1 000 000)
5 500 000 $ ou plus 4,26 % 4,26 % 4,26 %

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou de faire des paiements en cours d'année, vous devez calculer votre taux de cotisation au FSS pour 2018 comme dans l'exemple suivant.

Exemple
Vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et vous cessez d'exploiter votre entreprise le 29 août 2018. Votre masse salariale totale pour la période du 1er janvier au 29 août 2018 est inférieure à 1 million de dollars.
Salaires versés avant le 28 mars 2018 Salaires versés du 28 mars au 15 août 2018 Salaires versés après le 15 août 2018
Salaires assujettis 600 000 $ 300 000 $ 50 000 $
Taux de cotisation 1,50 % 1,45 % 1,25 %
Cotisation au FSS 9 000 $ 4 350 $ 625 $
Cotisation au FSS pour la période du 1er janvier au 29 août 2018 : 9 000 $ + 4 350 $ + 625 $ 13 975 $
Vous devez conserver vos calculs pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Réduction de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera mis à jour pour tenir compte des nouveaux taux applicables pour 2018. De plus, notez que le dénominateur de la fraction faisant partie de la formule utilisée pour déterminer votre taux de réduction, si votre masse salariale totale excède 1 million de dollars, passe de 4 millions de dollars à 4,5 millions de dollars.

Versements périodiques de la cotisation au FSS

Vos versements périodiques suivant le 15 août 2018 pourront être rajustés afin de prendre en considération la hausse du seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour 2018.

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