Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Dans son discours sur le budget du 27 mars 2018, le ministre des Finances du Québec a annoncé un nouveau plan de réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Sommairement, le taux de cotisation au FSS sera réduit graduellement de 2018 à 2022. De plus, le seuil de la masse salariale totale qui donne droit à une réduction du taux de cotisation au FSS sera augmenté de 2019 à 2022, puis indexé annuellement à compter de 2023.

Pour 2018, si vous êtes un employeur autre qu'un employeur du secteur public et que votre masse salariale totale est inférieure à 5 millions de dollars, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS. Vous devez utiliser le taux de cotisation correspondant à votre secteur d'activité pour calculer votre cotisation au FSS pour l'année.

Vous trouverez ci-après les taux de cotisation au FSS pour 2018 pour chaque secteur d'activité.

PME des secteurs primaire et manufacturier
Taux de cotisation pour 2018
Masse salariale totale (MST) Salaire versé avant
le 28 mars 2018
Salaire versé après
le 27 mars 2018
1 000 000 $ ou moins 1,50 % 1,45 %
Entre 1 000 000 $ et 5 000 000 $ 0,81 % + (0,69 % × MST/1 000 000) 0,7475 % + (0,7025 % × MST/1 000 000)
5 000 000 $ ou plus 4,26 % 4,26 %
PME des secteurs des services et de la construction
Taux de cotisation pour 2018
Masse salariale totale (MST) Salaire versé avant
le 28 mars 2018
Salaire versé après
le 27 mars 2018
1 000 000 $ ou moins 2,30 % 1,95 %
Entre 1 000 000 $ et 5 000 000 $ 1,81 % + (0,49 % × MST/1 000 000) 1,3725 % + (0,5775 % × MST/1 000 000)
5 000 000 $ ou plus 4,26 % 4,26 %

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou de faire des paiements en cours d'année, vous devez calculer votre taux de cotisation au FSS pour 2018 comme dans l'exemple suivant.

Exemple

Vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et vous cessez d'exploiter votre entreprise le 29 juin 2018. Votre masse salariale totale pour la période du 1er janvier au 29 juin 2018 est inférieure à 1 million de dollars.

Salaire versé avant
le 28 mars 2018
Salaire versé après
le 27 mars 2018
Vous devez conserver vos calculs pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Salaires assujettis 600 000 $ 300 000 $
Taux de cotisation 1,50 % 1,45 %
Cotisation au FSS 9 000 $ 4 350 $
Cotisation au FSS pour la période du 1er janvier au 29 juin 2018 : 9 000 $ + 4 350 $ 13 350 $

Notez que le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera mis à jour pour tenir compte des nouveaux taux applicables pour 2018.

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