Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Modification du crédit d'impôt pour aidant naturel

Dans le but de reconnaître l'implication d'un membre de la famille d'une personne atteinte d'une incapacité sévère, même lorsque ce membre ne cohabite pas avec la personne, un nouveau volet est ajouté au crédit d'impôt pour aidant naturel à compter de l'année d'imposition 2018.

Ainsi, le crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel comporte maintenant quatre volets. Le quatrième volet s'adresse aux aidants naturels qui, sans héberger un proche admissible ni cohabiter avec lui, aident de façon régulière et constante ce proche.

Particulier pouvant bénéficier du nouveau volet du crédit d'impôt

Un particulier qui réside au Québec à la fin d'une année donnée (ou, s'il est décédé dans l'année, à la date de son décès) peut bénéficier, pour cette année, d'un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 533 $ à l'égard de chaque personne qui, pendant toute la période minimale de soutien de cette personne par le particulier pour l'année, est un proche admissible du particulier.

Toutefois, un particulier ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition donnée s'il est à la charge d'une autre personne pour l'année donnée.

Montant du crédit d'impôt

Le nouveau volet du crédit d'impôt permet à un particulier de bénéficier, pour chaque proche admissible, d'un montant maximal de 533 $. Ce montant est réductible en fonction du revenu du proche admissible pour l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

La réduction correspond à la partie du revenu du proche admissible qui dépasse un seuil de 23 700 $, multipliée par 16 %.

Les différents paramètres du nouveau volet du crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel (à l'exception du taux de réduction) feront l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter de l'année d'imposition 2019.

Proche admissible

Pour l'application du nouveau volet du crédit d'impôt pour aidant naturel, une personne est considérée comme un proche admissible d'un particulier, au cours de la période minimale de soutien de cette personne par le particulier pour une année, si, tout au long de cette période, elle satisfait aux conditions suivantes :

  • son lieu principal de résidence est situé au Québec;
  • elle est soit l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, le père, la mère, l'oncle, la tante, le grand-père, la grand-mère, le grand-oncle ou la grand-tante du particulier ou de son conjoint, soit un autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint;
  • elle n'habite pas un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public;
  • elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée qui, selon l'attestation d'un médecin, fait en sorte qu'elle a besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.

Période minimale de soutien

La période minimale de soutien d'une personne par un particulier, pour une année d'imposition donnée, correspond à une période d'au moins 365 jours consécutifs qui commence dans l'année donnée ou l'année précédente, dont au moins 183 jours appartiennent à l'année donnée et au cours de laquelle le particulier a apporté à cette personne une aide de façon régulière et constante en l'assistant dans la réalisation d'une activité courante de la vie quotidienne, et ce, gratuitement.

Note
Depuis le 27 mars 2018, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens sont également habilités à délivrer des attestations, pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel, confirmant qu'un proche est incapable de vivre seul ou a besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne en raison d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions mentales ou physiques.

Pour plus de détails, consultez les pages A.29 à A.36 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

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