Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Bonification du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Afin que les employeurs soient incités à offrir davantage de stages de formation aux personnes autochtones et ainsi d'accroître leur participation au marché du travail, le taux du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail est augmenté à l'égard de tels stagiaires.

De plus, le plafond hebdomadaire de la dépense admissible et le taux horaire maximal de ce crédit d'impôt remboursable sont augmentés à l'égard de l'ensemble des catégories de stagiaires admissibles déjà prévues pour l'application de ce crédit d'impôt.

Finalement, afin que les employeurs soient incités à offrir davantage de stages de formation dans les régions ressources, le taux du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail est augmenté à l'égard des stages de formation admissibles effectués dans ces régions.

Stagiaire autochtone

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce qu'un taux majoré à 32 % pour les sociétés et à 16 % pour les particuliers s'applique lorsqu'un employeur admissible effectue une dépense admissible à l'égard d'un stagiaire admissible qui est une personne autochtone.

De plus, la législation fiscale sera modifiée afin qu'une personne autochtone à un moment quelconque d'un stage de formation admissible désigne une personne qui, à ce moment, est 

  • soit un Indien inscrit aux termes de la Loi sur les Indiens;
  • soit un bénéficiaire inuit aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis.

Enfin, la législation fiscale sera modifiée pour tenir compte du fait que les taux majorés sont bonifiés lorsqu'un employeur admissible effectue une dépense admissible à l'égard d'un stagiaire qui est une personne autochtone inscrite à un programme d'enseignement ou à un programme prescrit. Ainsi, dans un tel cas,

  • le taux majoré à 32 % est haussé à 50 % pour les sociétés;
  • le taux majoré à 16 % est haussé à 25 % pour les particuliers.

Toutefois, un employeur admissible peut bénéficier de la bonification des taux du crédit d'impôt à l'égard d'un stagiaire qui est une personne autochtone inscrite à un programme d'enseignement ou à un programme prescrit, pour une année d'imposition, seulement si la dépense admissible de l'employeur admissible à l'égard d'un tel stagiaire est d'au moins 2 500 $ pendant au moins trois années d'imposition consécutives ou, lorsqu'il s'agit d'une société de personnes, pendant au moins trois exercices financiers consécutifs.

Augmentation du plafond hebdomadaire et du taux horaire maximal

Le plafond hebdomadaire de la dépense admissible est augmenté à

  • 875 $ par semaine, dans le cas d'un stagiaire admissible qui est un stagiaire inscrit à un programme prescrit, ou dans le cas d'un stagiaire admissible qui est une personne handicapée et qui est un stagiaire apprenti ou un stagiaire inscrit à un programme d'enseignement;
  • 1 225 $ par semaine, dans le cas d'un stagiaire admissible qui est une personne handicapée et qui est inscrit à un programme prescrit;
  • 700 $ par semaine, dans le cas de tout autre stagiaire admissible.

La législation fiscale sera modifiée afin que les taux horaires maximaux d'un stagiaire admissible et d'un superviseur admissible soient augmentés de 18 $ à 21 $ et de 30 $ à 35 $ respectivement.

Bonification relative aux régions ressources

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce qu'un taux majoré à 32 % pour les sociétés et à 16 % pour les particuliers s'applique lorsqu'un employeur admissible effectue une dépense admissible à l'égard d'un stagiaire admissible qui effectue un stage de formation admissible dans un établissement de l'employeur admissible qui est situé dans une région admissible.

La législation fiscale sera également modifiée pour tenir compte du fait que les taux majorés du crédit d'impôt sont bonifiés à l'égard d'un stagiaire admissible inscrit à un programme d'enseignement ou à un programme prescrit qui effectue un stage de formation admissible dans un établissement d'un employeur admissible qui est situé dans une région admissible. Ainsi, dans un tel cas,

  • le taux majoré à 32 % est haussé à 50 % pour les sociétés;
  • le taux majoré à 16 % est haussé à 25 % pour les particuliers.

Toutefois, un employeur admissible peut bénéficier de la bonification des taux du crédit d'impôt à l'égard d'un stagiaire inscrit à un programme d'enseignement ou à un programme prescrit qui effectue un stage de formation admissible dans un établissement de l'employeur admissible qui est situé dans une région admissible, pour une année d'imposition, seulement si la dépense admissible de l'employeur admissible à l'égard d'un tel stagiaire est d'au moins 2 500 $ pendant au moins trois années d'imposition consécutives ou, lorsqu'il s'agit d'une société de personnes, pendant au moins trois exercices financiers consécutifs.

Pour l'application de cette modification, les régions admissibles sont les régions ressources suivantes :

  • l'une des régions administratives suivantes décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec :
    • la région administrative du Bas-Saint-Laurent (01),
    • la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean (02),
    • la région administrative de l'Abitibi-Témiscamingue (08),
    • la région administrative de la Côte-Nord (09),
    • la région administrative du Nord-du-Québec (10),
    • la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11);
  • l'une des municipalités régionales de comté suivantes :
    • la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle,
    • la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau,
    • la municipalité régionale de comté de Mékinac,
    • la municipalité régionale de comté de Pontiac;
  • l'agglomération de La Tuque, telle que décrite à l'article 8 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

Date d'application

Ces modifications s'appliquent à l'égard d'une dépense admissible engagée après le 27 mars 2018 relativement à un stage de formation admissible qui commence après ce jour.

Pour plus de détails, consultez les pages A.75 à A.80 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

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