Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Instauration d'un crédit d'impôt pour encourager la formation qualifiante des travailleurs en emploi dans les PME

Un crédit d'impôt remboursable a été instauré pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce crédit d'impôt remboursable permet à une société admissible de bénéficier d'une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé admissible qui poursuit une formation admissible. Il vise une société admissible ou une société membre d'une société de personnes, selon le cas, qui exploite une PME dont la masse salariale totale est inférieure à 7 millions de dollars. Il s'applique relativement aux frais de formation admissibles que la société admissible ou la société de personnes, selon le cas, engage après le 27 mars 2018 et avant le 1er janvier 2023.

Société admissible

L'expression société admissible désigne, pour une année d'imposition, une société, autre qu'une société exclue, qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise.

Une société, autre qu'une société exclue, qui est membre d'une société de personnes qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise peut également bénéficier de ce crédit d'impôt remboursable pour une année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, et ce, en proportion de sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier.

Employé admissible

L'expression employé admissible désigne, pour une année d'imposition d'une société admissible, ou pour un exercice financier d'une société de personnes, selon le cas, un employé, autre qu'un employé exclu, d'un établissement situé au Québec de cette société ou de cette société de personnes.

De plus, pour cette année d'imposition ou cet exercice financier, selon le cas, l'employé doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • il occupe un emploi à temps plein, comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;
  • ses fonctions consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de la société admissible ou de la société de personnes, selon le cas, dans un établissement situé au Québec de cette société admissible ou de cette société de personnes.

L'expression employé exclu désigne, notamment, un actionnaire de la société admissible qui possède au moins 10 % d'une catégorie quelconque d'actions du capital-actions de cette société.

Formation admissible

L'expression formation admissible désigne une formation suivie par un employé admissible durant une période de formation admissible, dans un établissement d'enseignement reconnu. Cette formation peut conduire à l'obtention d'un diplôme sans pour autant que l'obtention d'un diplôme soit une condition d'admissibilité pour l'application de ce crédit d'impôt remboursable.

Période de formation admissible

L'expression période de formation admissible désigne une période comprise dans l'horaire hebdomadaire normal de travail d'un employé admissible pendant laquelle il est libéré de ses fonctions habituelles pour assister à une formation admissible.

À cet égard, le total des périodes de formation admissibles d'un employé admissible est limité à 520 heures pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, et l'horaire hebdomadaire de travail d'un employé admissible ne peut excéder 40 heures pour le calcul de cette limite.

Établissement d'enseignement reconnu

L'expression établissement d'enseignement reconnu désigne un établissement d'enseignement

  • de niveau secondaire ou collégial, relevant du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur;
  • agréé aux fins de subventions en vertu de l'article 77 de la Loi sur l'enseignement privé;
  • mentionné sur la liste établie par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en vertu de l'un des paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l'article 56 de la Loi sur l'aide financière aux études;
  • tenu par une personne titulaire d'un permis délivré par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'enseignement privé, à la condition que cet établissement offre un programme de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel visé au chapitre 1 de cette loi.

Frais de formation admissibles

L'expression frais de formation admissibles désigne, pour une année d'imposition d'une société admissible, ou pour un exercice financier d'une société de personnes, le salaire calculé conformément à la Loi sur les impôts que la société admissible ou la société de personnes engage à l'égard d'un employé admissible pour cette année d'imposition ou cet exercice financier, selon le cas, après le 27 mars 2018 et avant le 1er janvier 2023.

Ce salaire doit être attribuable à une période de formation admissible et être versé à l'employé avant que la demande de crédit d'impôt remboursable ne soit faite.

De plus, les frais de formation admissibles sont limités à un taux horaire maximal de 35 $. Si un employé admissible n'est pas rémunéré sur une base horaire, son taux horaire est réputé correspondre au rapport existant entre son salaire annualisé et 2 080 heures.

Détermination du crédit d'impôt remboursable

Une société admissible peut bénéficier du crédit d'impôt remboursable, pour une année d'imposition

Une société, autre qu'une société exclue, qui est membre d'une société de personnes peut bénéficier du crédit d'impôt remboursable, pour une année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, et ce, en proportion de sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier.

Ce crédit d'impôt remboursable correspond à un montant égal à 30 % des frais de formation admissibles que la société admissible ou la société de personnes, selon le cas, a versés à un employé admissible pour cette année d'imposition ou cet exercice financier, lorsque la masse salariale totale de la société admissible ou de la société de personnes, pour cette année d'imposition ou cet exercice financier, selon le cas, n'excède pas 5 millions de dollars.

Ce taux de 30 % est réduit de façon linéaire lorsque cette masse salariale totale excède 5 millions de dollars, pour atteindre zéro lorsque la masse salariale totale de la société admissible ou de la société de personnes, pour cette année d'imposition ou cet exercice financier, selon le cas, atteint 7 millions de dollars ou plus.

Masse salariale totale

L'expression masse salariale totale correspond, pour une année d'imposition d'une société admissible, ou un exercice financier d'une société de personnes, à la masse salariale totale déterminée de la façon prévue par la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

La masse salariale totale d'une société admissible ou d'une société de personnes est établie en fonction de la masse salariale des sociétés ou des sociétés de personnes qui leur sont associées, le cas échéant.

Pour plus de détails, consultez les pages A.81 à A.85 du document Renseignements additionnels 2018 ‑ 2019 (PDF ‑ 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter