Coronavirus (COVID-19)

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Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins

Des modifications sont apportées à la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins ainsi qu'à la législation fiscale pour qu'une nouvelle catégorie d'actions soit créée. L'acquisition des actions de cette nouvelle catégorie donne droit, de façon temporaire, à un crédit d'impôt non remboursable représentant 10 % de la valeur, jusqu'à concurrence de 15 000 $, des actions de la catégorie actuelle au moment de leur conversion en actions de la nouvelle catégorie.

Un actionnaire peut acquérir les actions de cette nouvelle catégorie, à condition qu'il convertisse des actions de la catégorie qu'il détient depuis au moins sept ans et qu'il n'ait jamais demandé de rachat d'actions de la catégorie actuelle ou de la nouvelle catégorie, ni procédé à l'achat de gré à gré d'aucune action.

Dans le cadre de cette modification du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins, des modifications sont aussi apportées à sa loi constitutive afin de permettre à ce fonds de procéder, exceptionnellement, à trois autres périodes annuelles de capitalisation au-delà de sa limite cumulative de capitalisation.

Enfin, le taux du crédit d'impôt non remboursable pour l'acquisition, après le 28 février 2018, d'actions de la catégorie actuelle du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins est réduit de 40 % à 35 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.117 à A.127 du document Renseignements additionnels 2018 – 2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Juste. Pour Tous.

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