Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Uniformisation des taux d'imposition des PME

Dans le but de réduire davantage le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs autres que primaire et manufacturier ainsi que d'uniformiser les taux d'imposition applicables aux PME, le taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) a été augmenté. De plus, il continuera d'augmenter progressivement pour que le taux d'imposition applicable à la partie des revenus d'une société à l'égard de laquelle elle peut bénéficier de la DPE puisse atteindre 4 % en 2021. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier a été réduit, et continuera de diminuer de façon graduelle jusqu'à ce que la déduction additionnelle soit complètement éliminée en 2021.

Le taux maximal de la DPE dont peut bénéficier une société, qui était de 3,7 %, passe à

  • 4,7 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018;
  • 5,6 % pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019;
  • 6,5 % pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020;
  • 7,5 % à compter du 1er janvier 2021.

Conséquemment, le taux maximal de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont peut bénéficier une société passe à 3 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018, à 2 % pour la période qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 et à 1 % pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020. La déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera abolie à compter du 1er janvier 2021.

Les modifications relatives aux taux de la DPE et de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier s'appliquent aux années d'imposition d'une société qui se terminent après le 27 mars 2018.

Dans le cas où une année d'imposition d'une société s'étend sur des périodes pour lesquelles différents taux de la DPE s'appliquent, le taux de la DPE qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la DPE applicable pour chacune de ces périodes.

De même, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier applicable pour chacune de ces périodes.

Pour plus de détails, consultez les pages A.65 à A.68 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

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