Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Précision apportée au sujet du crédit d'impôt remboursable pour services d'adaptation technologique

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'une dépense ne puisse être admissible pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour services d'adaptation technologique que si elle concerne un service de liaison et de transfert admissible fourni au Québec ou qu'elle concerne une participation à des activités de formation et d'information suivies au Québec relativement à un service de liaison et de transfert admissible.

Cette modification s'applique à l'égard des dépenses admissibles engagées par une société admissible après le 17 mars 2016, relativement à des services offerts après ce jour par un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) admissible ou un centre de liaison et de transfert (CLT) admissible, en vertu d'un contrat conclu après ce jour avec le CCTT ou le CLT, selon le cas.

Pour plus de détails, consultez les pages A.61 et A.62 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

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