Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modification au traitement fiscal des contributions versées à des fins politiques

La législation fiscale sera modifiée afin de prévoir qu'une contribution versée à des fins politiques illégalement ou non, de façon directe ou indirecte, n'est pas déductible dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien.

Cette modification s'appliquera à une contribution versée à des fins politiques après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.76 et A.77 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Juste. Pour Tous.

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