Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Publiée le | Catégories : Prévention fiscale – Entreprises, TPS et TVQ

Restrictions aux RTI pour les grandes entreprises

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Juste. Pour Tous.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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