Coronavirus (COVID-19)

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Publiée le | Catégories : Impôt - Particuliers, Impôt - Entreprises, Prévention fiscale – Particuliers

Aliénation de biens québécois imposables par un non-résident du Canada

Lorsqu'une personne qui ne réside pas au Canada aliène un bien québécois imposable, elle doit obtenir un certificat de Revenu Québec. Ce document confirme que le non-résident a respecté toutes ses obligations fiscales en ce qui concerne cette aliénation. Par conséquent, ce certificat libère l'acquéreur du bien de toute responsabilité liée à l'impôt découlant de la transaction.

Même si une perte en capital résulte de la transaction, le non-résident doit obtenir un certificat pour le bien québécois imposable aliéné.

À la réception du certificat, le notaire pourra libérer les sommes provenant de l'aliénation du bien, et le non-résident pourra en bénéficier.

Dans le but de répondre aux demandes de certificats dans les plus brefs délais, Revenu Québec demande aux notaires, ou à tout autre représentant professionnel, de faire connaître aux non-résidents tous les documents nécessaires à l'obtention du certificat, y compris, s'il y a lieu, tout document complémentaire permettant l'analyse du dossier.

Documents nécessaires à l'obtention d'un certificat

Pour obtenir un certificat, le non-résident doit joindre les documents suivants :

  • le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097), rempli de façon claire et précise;
  • une copie du contrat d'acquisition du bien par le non-résident;
  • les pièces justificatives qui établissent le prix de base rajusté du bien aliéné (s'il y a lieu, facture du courtier ou du notaire, factures prouvant les améliorations apportées à l'immeuble, etc.);
  • le contrat d'aliénation du bien par le non-résident, ou toute entente écrite (par exemple, une promesse de vente) signée par les deux parties visées dans le cas d'une proposition d'aliénation;
  • un chèque ou un mandat, si un gain en capital résulte de l'aliénation, à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, représentant 12,875 % de ce gain en capital (30 % dans le cas de l'aliénation d'une assurance vie).

Documents complémentaires pour l'analyse des dossiers

Pour permettre l'analyse de son dossier, le non-résident doit joindre d'autres documents, en fonction des cas suivants :

  • un acte de transmission, dans le cas d'un transfert;
  • un testament, dans le cas d'un legs;
  • les états financiers ou un rapport annuel, s'il s'agit d'un transfert d'actions; 
  • le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), s'il s'agit d'une résidence principale.

Certificat demandé avant l'aliénation réelle du bien

Dans le cas où le certificat est demandé avant l'aliénation réelle du bien, le non-résident n'est pas tenu de produire un autre formulaire TP-1097 lors de l'aliénation réelle du bien, sauf si certains éléments ont été modifiés. Le certificat devient invalide dans les situations suivantes :

  • l'acquéreur n'est pas la même personne que celle qui était mentionnée initialement dans l'entente écrite; 
  • le produit réel de l'aliénation est différent du produit estimé de l'aliénation; 
  • le prix de base rajusté est différent de celui qui est spécifié.

Adresse d'expédition des demandes

Les demandes de certificat doivent être expédiées à l'adresse suivante :

Certificat – Non-résident
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur JO
Québec (Québec)  G1X 4A5

Note

Certaines conventions fiscales peuvent avoir une incidence sur le calcul du gain en capital.

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