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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Projet Dorade : une entreprise maraîchère de Saint-Jude coupable de fraudes fiscales doit payer des amendes de plus de 63 000 $

Québec, le 17 octobre 2012. – Revenu Québec annonce que la société 9058-3964 Québec inc. a plaidé coupable, le 11 septembre au palais de justice de Montréal, devant le juge Robert Lanctôt à des accusations d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) totalisant 27 049 $ et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) totalisant 36 558 $ pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Le projet Dorade est une enquête majeure réalisée par Revenu Québec en partenariat avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec. Dans le cadre de ce projet d’enquête, trois séries de perquisitions ont été effectuées : une première en avril 2009, une deuxième en mars 2010 et une troisième en juillet 2011. Cette dernière série de perquisitions visait, entre autres, le lieu d’affaires de la société 9058-3964 Québec inc., puisque Revenu Québec avait des motifs raisonnables de croire que cette société avait utilisé de fausses factures.

Le stratagème utilisé par la société 9058-3964 Québec inc. consistait à demander des CTI et des RTI à l'aide de fausses factures remises par des sociétés faisant des affaires dans le domaine de la construction. Ces factures étaient utilisées, entre autres, pour justifier de fausses dépenses d’améliorations locatives sur les bâtiments de la société.

La société 9058-3964 Québec inc. a été condamnée par le juge Robert Lanctôt à payer des amendes totalisant 13 524,50 $ concernant les CTI frauduleusement demandés. Elle devra également acquitter une amende de 49 584 $ pour les RTI demandés indûment.

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