Publié le | Catégorie : Jugement

La Cour supérieure ordonne un nouveau procès dans le dossier des sociétés B.T. Céramiques Inc. et Entretien Torrelli Inc. et leurs administrateurs

Québec, le 27 septembre 2017. – Revenu Québec accueille favorablement les jugements de la Cour supérieure, qui ordonne la tenue d'un nouveau procès pour les sociétés B.T. Céramiques Inc. et Entretien Torrelli Inc. ainsi que pour MM. Francesco Bruno, Rodolfo Palmerino, Alfredo Magalhaes et Mme Gisella Palmerino, et qui a annulé les verdicts d'acquittement prononcés par la Cour du Québec.

De plus, les requêtes en exclusion de preuve sont rejetées, tout comme les requêtes pour retrait de plaidoyers de culpabilité et annulation des peines imposées à B.T. Céramiques Inc. et à M. Bruno pour des infractions de nature fiscale fédérale.

Rappelons qu'en décembre 2015, la Cour du Québec avait prononcé l'acquittement des défendeurs, qui étaient accusés d'évasion fiscale. Cet acquittement avait été prononcé à la suite d'un jugement du mois d'octobre 2015 qui ordonnait l'exclusion de l'ensemble de la preuve recueillie lors de perquisitions effectuées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en 2008 et en 2009. En 2011, Revenu Québec avait obtenu cette même preuve à la suite de perquisitions effectuées dans les locaux de l'ARC.

Par ailleurs, le tribunal rejette l'appel et la requête pour retrait de plaidoyers de culpabilité enregistrés par B.T. Céramiques Inc. et son administrateur, M. Francesco Bruno, en février 2011, relativement à divers chefs d'accusation pour fausses déclarations et évasion fiscale. Ces derniers contestaient la validité de leurs plaidoyers à la suite du jugement d'octobre 2015, qui ordonnait l'exclusion de la preuve saisie.

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