Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Peine de 15 mois d'emprisonnement et des amendes de près de 170 000 $ pour un ancien comptable agréé

Québec, le 10 avril 2017. – Revenu Québec annonce que M. Bernard Ratelle, un ancien comptable agréé, a été condamné, le 16 mars 2017 au palais de justice de Montréal, à purger une peine de 15 mois de prison relativement à des accusations de fraude fiscale. Il devra également payer des amendes totalisant près de 170 000 $.

M. Ratelle a plaidé coupable à plusieurs infractions de nature fiscale. Il a reconnu avoir permis aux sociétés 9226-0442 Québec inc. et 7525532 Canada inc. de s'approprier indûment les retenues à la source de leurs employés.

De plus, alors qu'il savait qu'il faisait l'objet d'une enquête dans le cadre du projet Étau, M. Ratelle a mis en place d'autres stratagèmes, dont l'un visait à produire de fausses déclarations de revenus au nom d'itinérants, de personnes détenues ou d'ex-détenus, ce qui a généré des remboursements qu'il s'est appropriés. Selon l'enquête de Revenu Québec, M. Ratelle a approché, entre autres, un organisme hébergeant des itinérants pour offrir un service gratuit de préparation des déclarations de revenus, ce qui lui a permis d'obtenir des informations personnelles et de produire des déclarations de revenus. Il s'est ainsi approprié frauduleusement plus de 76 000 $ en remboursements, au nom de 96 contribuables.

M. Ratelle a de nombreux antécédents judiciaires en matière de fraude. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement de 78 mois relativement à d'autres dossiers, notamment le projet Étau. La peine de 15 mois imposée par la cour vient s'ajouter à cette détention.

Par ailleurs, M. Ratelle et un coaccusé, M. Sylvain Dion, ont plaidé coupables à des infractions aux lois fiscales, pour avoir perçu des montants de taxes, mais ne pas les avoir remis à Revenu Québec. M. Dion a plaidé coupable à des accusations en lien avec la Loi sur la taxe de vente (TVQ) et avec la Loi sur la taxe d'accise (TPS), alors que M. Ratelle a reconnu sa culpabilité à des accusations en matière de TPS.

Dans cette affaire, M. Dion a été condamné à payer des amendes totalisant plus de 36 000 $. Pour M. Dion, il s'agit d'une première condamnation.

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