Publié le | Catégories : Évasion fiscale, Restauration

Peine d'emprisonnement de 40 jours et amendes de 115 000 $ pour un restaurateur de Sainte-Thérèse

Québec, le 9 octobre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Eugenio Tomac a plaidé coupable, le 9 septembre 2015 au palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations de fraude fiscale. Le restaurateur, qui exploitait l'entreprise Pizzeria G.G. Plus au moment des infractions, a admis avoir procédé à des ventes sans remettre de facture. Il a aussi reconnu avoir omis de remettre les taxes perçues à Revenu Québec, comme l'exige la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

Le juge a condamné M. Tomac à purger une peine d'emprisonnement de 40 jours, de façon discontinue, en plus de lui imposer le paiement d'amendes totalisant 114 397,57 $, dans un délai allant jusqu'à 24 mois.

L'enquête menée par Revenu Québec a permis de démontrer que M. Tomac a procédé à 3 524 ventes, sans que les transactions soient enregistrées à l'aide d'un module d'enregistrement des ventes, pour la période du 27 octobre 2011 au 25 avril 2013. De plus, les taxes perçues sur ces transactions n'ont pas été remises à Revenu Québec, ce qui constitue une infraction aux dispositions de la Loi.

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