Publié le | Catégories : Évasion fiscale, Restauration, Jugement

La Cour du Québec maintient les avis de cotisation établis à l'égard d'un restaurant de Sherbrooke pour des ventes non déclarées

Québec, le 3 août 2015. – Revenu Québec accueille favorablement un jugement de la Cour du Québec qui maintient les avis de cotisation et les pénalités, totalisant près de 86 000 $, établis pour les années 2007 à 2009 à l'égard du restaurant Jerry Pizzeria inc. et de ses administrateurs, Theodisios Panagopoulos, Stavros Chronopoulos et Dionisios Chronopoulos. Les restaurateurs de Sherbrooke ont obtenu des avantages sous forme de montants d'argent totalisant près de 700 000 $ et résultant de ventes et de taxes qui n'avaient pas été déclarées par le restaurant Jerry Pizzeria inc.

Dans un jugement rendu le 6 juillet 2015, la cour rejette la requête en appel d'avis de cotisation de la société ainsi que de ses administrateurs et donne raison à Revenu Québec, qui a utilisé une méthode indirecte afin de déterminer les ventes réelles du restaurant, qui n'en était pas à sa première omission du genre.

Selon le jugement, la preuve révèle que les registres comptables du restaurant étaient incomplets et que le travail de vérification effectué par Revenu Québec était « tout à fait raisonnable dans les circonstances ». De plus, la cour affirme que les témoignages rendus par les administrateurs sont peu convaincants, et que l'écart entre les ventes déclarées par le restaurant et les ventes reconstituées par Revenu Québec est important.

La cour conclut que le comportement du restaurant Jerry Pizzeria inc. et de ses trois administrateurs s'apparente à de la négligence flagrante, puisque ces derniers conservaient sans classement les factures relatives aux repas dans des sacs à ordures, au sous-sol du commerce, à un endroit où plusieurs personnes avaient accès. La cour soutient qu'« il n'est donc pas surprenant que les demandeurs aient été incapables de trouver l'ensemble des notes de repas, ni d'expliquer ce qui est arrivé aux notes de repas manquantes ». La cour maintient également les pénalités imposées, puisqu'il ne s'agit pas d'une erreur excusable et qu'il s'agit d'un cas de récidive.

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