Publié le | Catégories : Évasion fiscale, Restauration

Amendes de 50 000 $ pour la société Miyuki Sushi Bar inc. et son administrateur

Québec, le 4 décembre 2014. – Revenu Québec annonce que la société Miyuki Sushi Bar inc. et son administrateur, M. Thahn Long Pham, ont été condamnés, le 17 novembre 2014, à payer des amendes totalisant 50 000 $ pour des infractions à la Loi sur l'administration fiscale commises d'octobre 2007 à décembre 2009. Dans les faits, la société et son administrateur ont utilisé un camoufleur de ventes afin d'éluder le paiement des taxes.

La société de Longueuil a plaidé coupable à des accusations d'avoir utilisé la fonction d'un programme informatique permettant de camoufler des ventes. Elle a ensuite été condamnée à payer immédiatement l'amende imposée. De son côté, M. Pham a plaidé coupable à des accusations d'avoir produit de fausses déclarations lui permettant d'éluder le paiement de la TPS et de la TVQ. Il a été condamné à payer l'amende imposée dans un délai de 60 jours.

Une perquisition réalisée par Revenu Québec, en décembre 2009, avait permis de découvrir, dans le matériel informatique saisi, des fichiers utilitaires qui servaient à effacer des ventes enregistrées dans le but de diminuer le montant des taxes à remettre.

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