Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Le dirigeant d'un restaurant de Laval coupable de fraude fiscale

Montréal, le 12 janvier 2007. – Revenu Québec annonce que le dirigeant de la société Resto Bar Mezzan Le Corbusier inc., M. Shehta Elfangary, a plaidé coupable, le 19 décembre dernier au Palais de justice de Laval, d'avoir omis de déclarer et de remettre des montants de TPS de 45 903 $ et de TVQ de 52 619 $. Ces taxes avaient été perçues sur des ventes effectuées par le restaurant au cours de la période s'étalant du 1er mai 2003 au 31 janvier 2005.

Bien que cette société ait déclaré faillite le 7 mars 2005, Revenu Québec a pu mener son enquête et poursuivre en justice le dirigeant de la société.

Le juge Gaby Dumas, de la Cour du Québec, a condamné M. Elfangary à payer des amendes de 22 951 $ en ce qui concerne la TPS et de 66 774 $ en ce qui concerne la TVQ. Il lui a accordé un délai de deux ans pour les payer. Ces amendes représentent respectivement 50 % et 125 % des taxes non déclarées.

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