Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Une agente d'immeubles de Clarenceville coupable de fraude fiscale

Montréal, le 23 février 2007. – Revenu Québec annonce que Mme Nathalie Rioux, une agente d'immeubles qui réside à Clarenceville, a reconnu sa culpabilité, le 13 février dernier au Palais de justice de Granby, à une accusation d'avoir volontairement omis de remettre le montant des taxes nettes qu'elle a perçues en ne produisant pas ses déclarations pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004.

Au cours de cette période, Mme Rioux a omis de remettre 18 965,26 $ en TPS. Le juge Gérald E. Desmarais de la Cour du Québec l'a condamnée à payer une amende de 9 482,63 $. Un délai de six mois lui a été accordé pour la payer.

En ce qui concerne la TVQ, Mme Rioux a déjà reconnu sa culpabilité, le 17 octobre 2006, à la suite d'un constat d'infraction, d'avoir omis de déclarer et de remettre, pour cette même période, un montant de taxe de 21 735,39 $. Dans ce cas, l'amende imposée est de 28 169,24 $.

À ces amendes s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en vertu des lois fiscales.

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