Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Un homme d'affaires de Laval coupable de fraude fiscale écope d'amendes et d'une peine d'emprisonnement

Montréal, le 8 janvier 2007. – Revenu Québec annonce que M. Jacques Bélanger, un comptable, a reconnu sa culpabilité, le 28 février 2006 au Palais de justice de Laval, à des accusations d'avoir aidé la société 4603 d'Iberville inc. à éluder ou à tenter d'éluder des paiements de TPS de 18 500 $ et de TVQ de 19 848,50 $, pour la période du 1er mai 1998 au 30 avril 1999.

M. Bélanger a reçu sa sentence le 8 décembre dernier. Le juge Michel Duceppe l'a condamné à des amendes totalisant 35 060,60 $ et lui a accordé un délai d'un an pour les payer.

Par ailleurs, le 28 février 2006, M. Bélanger a également avoué avoir aidé la société 9057-9996 Québec inc. à produire de faux documents, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, permettant à 29 contribuables de demander indûment des crédits d'impôt pour frais de garde d'enfant totalisant 130 959,20 $. Le juge Duceppe l'a condamné pour cette infraction à une amende de 35 000 $ ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de six mois moins un jour. Un délai d'un an lui a aussi été accordé pour payer cette amende.

Toujours le 28 février 2006, M. Bélanger s'est aussi reconnu coupable d'avoir aidé cette même société, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, à produire pour 12 contribuables des relevés d'emploi indiquant de fausses retenues d'impôt à la source et cotisations au Régime de rentes du Québec, afin que ces derniers puissent demander indûment des remboursements d'impôt totalisant 36 470,44 $. Pour cette infraction, M. Bélanger a été condamné à payer une amende de 36 588,15 $, qu'il a payée sur-le-champ.

Le délai entre les reconnaissances de culpabilité et les peines s'explique par les observations sur la peine.

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