Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant plus de 7 millions pour trois personnes et deux entreprises impliquées dans un stratagème de fraude fiscale

Québec, le 28 octobre 2021. – Revenu Québec annonce que trois personnes, dont un conseiller financier, et deux entreprises ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 7 millions de dollars pour avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. L'un des contrevenants a aussi écopé d'une peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue.

Les contrevenants ont élaboré un stratagème d'emprunt par lequel des clients ont obtenu de faux reçus de dons pour demander des crédits d'impôt auxquels ils n'avaient pas droit.

Le détail des condamnations se trouve dans le tableau suivant.

Nom Date de condamnation Sentence
Luc Vallée
62 ans
Notre-Dame-de-l'Île-Perrot
29 septembre 2021 Amendes totalisant 911 385,46 $
Peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue
Daniel Duval
72 ans
Montréal
13 novembre 2019 Amendes totalisant 1 541 160,38 $
Jean-Claude Sénécal
72 ans
Montréal
13 novembre 2019 Amendes totalisant 1 541 160,38 $
Foncière Agroterre 13 novembre 2019 Amendes totalisant 1 541 160,38 $
Fondation Agroterre 13 novembre 2019 Amendes totalisant 1 541 160,38 $

MM. Duval et Sénécal étaient les architectes du stratagème, qui permettait à des investisseurs de déclarer des dons de six à sept fois la somme réellement déboursée et de profiter ainsi de déductions fiscales. M. Vallée a pour sa part agi comme facilitateur du stratagème. Il a profité de sa position comme conseiller financier pour convaincre ses clients d'y participer. Il a aidé en tout 93 personnes à demander indûment des sommes totalisant 724 468,36 $.

En plus de ces trois personnes, la Cour a également condamné les deux sociétés administrées par celles-ci, soit Foncière Agroterre et Fondation Agroterre.

Aucune accusation pénale n'a été portée contre les investisseurs en lien avec ce dossier. Cependant, chacun a fait l'objet d'une nouvelle cotisation afin qu'ils paient leur juste part d'impôt.

L'enquête découle de renseignements obtenus de l'Autorité des marchés financiers. Revenu Québec a mené des perquisitions dans les résidences des contrevenants, dans les lieux d'affaires d'organismes de charité et dans un bureau comptable de Repentigny. Les accusations ont été portées contre les contrevenants en 2015.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte gouvernementale contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. Il s'agit d'une question d'équité à l'égard de tous les citoyens et de toutes les entreprises qui s'acquittent de leurs obligations.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter