Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Peine d'emprisonnement et une amende de 28 000 $ pour un résident de Montréal

Québec, le 1er août 2019. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Mario Bérubé, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 36 mois relativement à un cas de fraude fiscale. Il a été également condamné à payer une amende de 28 000 $ dans un délai de 6 mois.

M. Bérubé a plaidé coupable, le 10 mai dernier au palais de justice de Montréal, relativement à une infraction à la Loi sur l'administration fiscale. Il a admis avoir produit de fausses déclarations de revenus en vue d'obtenir des crédits de taxes ou d'impôt et des remboursements d'impôt, totalisant 780 000 $.

Les infractions reprochées ont été commises entre le 12 août 2015 et le 20 novembre 2015. Les accusations contre M. Bérubé ont été déposées le 28 février 2018 à la suite de quatre perquisitions menées entre le 28 février 2017 et le 13 juillet 2017.

Mentionnons que M. Bernard Ratelle avait également été condamné en décembre 2018 pour son implication dans ce stratagème frauduleux.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter