Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Amendes totalisant près de 100 000 $ pour un résident de Mascouche

Québec, le 29 juillet 2019.Revenu Québec annonce qu'un résident de Mascouche, M. Patrick Pati, a été condamné à payer des amendes totalisant 96 159,71 $. La somme de 50 000 $ a été acquittée le jour même de la condamnation. Le reste des amendes devront être payées dans un délai d'un an.

M. Pati a plaidé coupable, le 24 mai dernier au palais de justice de Joliette, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise. 

M. Pati a admis avoir demandé, à l'aide de fausses factures, des remboursements de taxes en lien avec les activités de son entreprise 9260 3760 Québec inc. Les infractions reprochées ont été commises pendant la période du 30 juillet 2012 au 3 février 2016.

Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec le 31 mars 2016 à Montréal, en Montérégie et dans Lanaudière. Les accusations ont été déposées en mars 2017.

Rappelons qu'en avril 2019, M. Maurice Cabana et Mme Joanne Daigneault avaient également été condamnés en raison de leur implication dans ce stratagème de fausse facturation.

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