Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Peine d'emprisonnement et une amende de 100 000 $ pour un ex-comptable agréé de Laval

Québec, le 20 décembre 2018. – Revenu Québec annonce que M. Bernard Ratelle, un résident de Laval, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois relativement à un cas de fraude fiscale. Il devra également payer une amende de 100 000 $ dans un délai de 24 mois.

M. Ratelle a plaidé coupable, le 7 décembre dernier au palais de justice de Montréal, relativement à une infraction à la Loi sur l'administration fiscale. En effet, il a sciemment facilité les échanges entre deux hommes dans le cadre d'un stratagème frauduleux visant à obtenir des crédits de taxes ou d'impôt et des remboursements d'impôt par la production de fausses déclarations de revenus. M. Ratelle n'a toutefois pas préparé lui-même ces fausses déclarations.

Les infractions reprochées ont été commises entre le 12 août 2015 et le 15 novembre 2015. Les accusations contre M. Ratelle ont été déposées le 20 novembre 2017 à la suite de trois perquisitions menées entre les 20 et 28 février 2017.

Ex-comptable agréé, M. Ratelle a de nombreux antécédents judiciaires en matière de fraude. En avril 2016, il avait été condamné une première fois à 9 mois de prison et à une amende de près de 900 000 $ pour avoir obtenu des remboursements sans y avoir droit. Puis, en mars 2017, M. Ratelle avait à nouveau été condamné à 15 mois d'emprisonnement et à des amendes de près de 170 000 $ pour avoir commis plusieurs infractions aux lois fiscales.

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