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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 575 000 $ pour une contrevenante de Mirabel

Québec, le 26 septembre 2018. – Revenu Québec annonce que Mme Katy Ouellette, une résidente de Mirabel, a été condamnée, le 14 septembre dernier, à payer des amendes totalisant 575 061,42 $ dans un délai de 18 mois, relativement à un cas de fraude fiscale. De plus, Mme Ouellette a été condamnée à effectuer 240 heures de travaux communautaires, dans le cadre d'une ordonnance de probation de 24 mois.

Mme Ouellette avait plaidé coupable, le 2 mars 2018 au palais de justice de Drummondville, relativement à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Plus précisément, elle a reconnu avoir perçu des taxes sans les remettre à l'État, à titre d'administratrice de l'entreprise Ianco Construction inc. et d'Entreprise Sélecta inc., situées à Drummondville.

Mentionnons également que, dans le cadre de ce dossier, un second administrateur a été déclaré coupable le 2 mars 2018. En effet, M. Alain Martineau a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de deux ans dans la collectivité et à payer des amendes totalisant 1 066 394,05 $.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2011. Rappelons que la condamnation de Mme Ouellette, comme celle de M. Martineau, découle d'accusations déposées le 20 janvier 2017.

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