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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce des amendes totalisant 15 000 $ pour une entreprise de Donnacona et son administrateur

Québec, le 10 juillet 2018. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Donnacona, M. Mathieu Giguère, et son entreprise, Giguère pièces d'autos, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 15 000 $ dans un délai de 24 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Giguère et l'entreprise ont plaidé coupables, le 30 mai 2018 au palais de justice de Québec, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. M. Giguère, qui exerce des activités commerciales comme garagiste et vendeur de rebuts de métal, a omis de produire ses déclarations de taxes et de remettre les montants de TVQ et de TPS perçus, ce qu'il aurait dû faire selon les lois fiscales.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016. Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec le 13 juillet 2017, à la suite desquelles des accusations ont été déposées le 31 janvier 2018.

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