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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce des peines d'emprisonnement et des amendes totalisant près de 270 000 $ pour un résident de Montréal

Québec, le 4 juillet 2018. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Norman Earby, a été condamné à des peines d'emprisonnement ferme de 2 ans moins un jour à purger de façon concurrente, relativement à deux cas de fraude fiscale. Il a aussi été condamné à payer des amendes totalisant 269 905 $, relativement à ces infractions.

Dans un premier dossier, M. Earby a plaidé coupable, le 26 avril 2018 au palais de justice de Montréal, à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise, pour avoir omis de remettre des montants de taxe, par l'entremise de la société 9215-3816 Québec inc. et au nom de celle-ci, pour la période du 1er septembre 2010 au 31 mai 2012. Dans cette affaire, il a été condamné à purger une peine d'emprisonnement ferme d'une durée maximale de 2 ans moins un jour et à payer des amendes totalisant 229 905 $.

Dans un autre dossier, M. Earby a également plaidé coupable, le 26 avril 2018 au palais de justice de Montréal, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a plus précisément reconnu avoir aidé la société Meteor Garment Manufacturers Ltd. à demander et à obtenir des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants auxquels elle n'avait pas droit. Dans cette affaire, M. Earby a été condamné à purger une peine d'emprisonnement ferme d'une durée maximale de 2 ans moins un jour et à payer des amendes totalisant 40 000 $.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 19 avril 2006 au 16 novembre 2007. Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec, à la suite desquelles des accusations avaient été déposées le 25 mars 2014. Rappelons qu'un coaccusé, M. George Goldberger, a également été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis et à payer des amendes totalisant 20 000 $, relativement à ce dossier.

Soulignons que, pour la période du 1er mai 2003 au 31 octobre 2007, plus de 13 millions de dollars ont été demandés indûment à titre de remboursements de taxes par la société Meteor Garment Manufacturers Ltd.

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