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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement avec sursis et des amendes totalisant près de 400 000 $ pour une entrepreneure de Lanaudière et sa société

Québec, le 15 juin 2018. – Revenu Québec annonce que Mme Ginette Aubry, une résidente de Saint-Lin–Laurentides, et sa société 9115-2611 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Médical Design Vêtement Adapté, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 393 479,86 $ dans un délai de 90 jours, relativement à un cas de fraude fiscale. De plus, Mme Aubry a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis.

Mme Aubry et la société ont plaidé coupables, le 23 mai dernier au palais de justice de Joliette, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Elles ont reconnu avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales, et avoir fait de fausses factures dans le but d'obtenir des remboursements de taxes auxquels elles n'avaient pas droit.

Voici un tableau présentant les accusées ainsi que les peines imposées.

Sociétés ou administrateurs accusés Périodes de déclaration visées Peines d'emprisonnement Amendes (TVQ) Amendes (TPS)
Ginette Aubry Du 2010-01-01 au 2015-02-28 18 mois avec sursis 300 000 $ 50 000 $
9115-2611 Québec inc. Du 2010-01-01 au 2015-02-28 24 214,86 $ 19 265 $

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 18 mars 2015, à Saint-Lin–Laurentides. Les accusations ont été déposées le 2 juin 2016.

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