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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant près de 150 000 $ pour une société de Mont-Saint-Hilaire et son administrateur

Québec, le 28 mars 2018. – Revenu Québec annonce que la société Gestion Gysma inc. et son administrateur, M. Yves Marion, de Mont-Saint-Hilaire, ont chacun été condamnés, le 12 mars dernier au palais de justice de Saint-Hyacinthe, à payer des amendes de 74 306,97 $, dans un délai de 12 mois, relativement à des infractions à des lois fiscales. De plus, M. Marion a été condamné à quatre mois d'emprisonnement.

M. Marion et la société qu'il administre ont plaidé coupables à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. L'enquête de Revenu Québec a démontré que M. Marion a produit de fausses déclarations, par le biais de sa société, afin d'obtenir des remboursements de taxes auxquels la société et lui n'avaient pas droit.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er mars 2012 au 1er avril 2014. Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec en mars 2015. Des accusations avaient été déposées par la suite, en février 2016.

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